Le déféré a été communiqué aux défendeurs qui n'ont pas présenté d'observations. Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues. Le déféré a été communiqué à la commune du Marigot et à M.

Il soutient que : - Mme A..., dont l’inscription sur la liste électorale conduite par M.

En ce qui concerne le grief relatif à la constitution des listes électorales 12.

Le déféré a été communiqué à M. B A et à Mme G F qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

que la France qui : a) Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ; b) Soit remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

C sur la liste électorale. 8. Il appartient toutefois au tribunal, saisi du recours de M.

et la salle de vote pour y tenir des permanences électorales ; le refus de la commune méconnait le principe d’égalité de traitement des listes électorales par la commune ; la commune a imposé la production

Aux termes, d’une part, de l’article L. 265 du code électoral, applicable au litige : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d'une liste répondant aux conditions fixées aux

La requête a été communiquée à M. D et Mme E, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au comité social territorial de la commune des Trois-Ilets, la liste CGTM-SOEM-FSM

pas sur la liste électorale, leur nom ayant été rajouté de façon manuscrite, afin qu'ils puissent voter, en méconnaissance de l'article L. 62-1 du code électoral.

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Fort-de-France, la liste CGTM-SOEM-FSM

publics, la liste CDMT, arrivée en tête avec 308 suffrages, s'est vu attribuer quatre sièges, la liste UGTM Territoriale, avec 186 suffrages, a obtenu deux sièges, tandis que les listes CGTM-SOEM et CGTM-SOEM-FSM

La requête a été communiquée à M. C et Mme E, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Mme AO R et Mme AW AC, de la liste " TOUS ENSEMBLE POUR L'AGRICULTURE ARDECHOISE ", présentée par les JA (Jeunes BD) et AU 07, demandent au tribunal d'annuler ces opérations électorales.

La saisine a été communiquée à Mme D et à M. E, qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

d'émargement, et que des dérives sont malgré tout possibles dans la diffusion de cette liste dans la mesure où Bordeaux Métropole n'établit pas avoir communiqué sur les sanctions pénales encourues en