Par un courrier du 3 janvier 2022, l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a invité Mme A, exerçant la profession de sage-femme libérale, à justifier de son respect de l'obligation vaccinale dans

; - l’illégalité du refus de séjour entraine, par voie d’exception, l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire ; - l’obligation de quitter le territoire est entachée d’erreur manifeste d’

professionnel'". 10.

de l'obligation vaccinale.

Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

professionnels de santé.

A a expressément sollicité son admission exceptionnelle au séjour au regard de son activité salariée.

, en ce qu'elles ne sont pas constitutives d'une violation de ses obligations professionnelles ; - la société requérante a obtenu des pièces à charge, en violation du secret médical.

A..., salarié du groupe C, employé sur la base militaire A en qualité d’ajusteur sur les avions civils et militaires, a bénéficié d’une habilitation de niveau « secret » au titre de l’exercice de ces missions

En ce qui concerne le respect du secret professionnel : En vertu de l’article 1649 quater G du code général des impôts alors en vigueur, les documents comptables tenus par les adhérents des associations

. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / Toutefois, afin d'éviter la propagation

” d'une durée d'un an. / Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas

médical, qui implique que les agents des services préfectoraux ne puissent pas accéder à une information médicale couverte par ce secret.

matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l'Etat ou la politique extérieure.

., représenté par Me Dumont, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d’une obligation

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail: " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les

de présenter utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation

concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social

professionnels de santé.

L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge notamment les ARS de contrôler le respect de l'obligation par les professionnels de santé.