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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502218_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de l’insuffisance de motivation et de la méconnaissance de l’article 197 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui énonce plusieurs conditions cumulatives
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003625_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il en résulte qu'un arrêté autorisant de telles dérogations doit comporter une motivation permettant de s'assurer que les trois conditions cumulatives des dispositions de l'article L. 411-2 du code de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317676_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B, représentée par la SCP Bataille-Degroote, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600032_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 du décret du 7 août 2025 susvisé : « Sont éligibles à l’aide prévue à l’article 1er les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : (…) 4° Elles étaient au
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303071_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
par Me Ghettas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié, lui a fait obligation
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2500616_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En outre, deux conditions cumulatives doivent être réunies.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200067_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En second lieu, lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502114_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de l’insuffisance de motivation et de la méconnaissance de l’article 197 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui énonce plusieurs conditions cumulatives
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2100094_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205182_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
somme correspondant à une augmentation salariale sur sa rémunération globale des années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 au niveau médian (entre le taux bas et le taux maximum) avec effet rétroactif et cumulatif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2411498_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A B, représenté par Me Kouevi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 septembre 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielle7ème chambre
DTA_2510076_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
Source officielleRéférés 4
DTA_2304077_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Par un nouvel arrêté du 9 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé pour une durée de trois mois les obligations de contrôle administratif et de surveillance fixées par l'arrêté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208519_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation
Source officielle3ème chambre
DTA_2300766_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D. soutient que : - il ne comprend pas cette décision, ayant toujours respecté son obligation dès le premier jour ; - il souhaite être libéré de cette contrainte afin d'être plus disponible pour travailler
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104949_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat. () Cette aide est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : / 1° Le salarié est embauché en contrat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502623_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Cardi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel la préfète de l'Aveyron a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleJU MW (5)
DTA_2307342_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A C, représenté par Me Grün, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le
Source officielleJU MW (5)
DTA_2307343_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
octobre 2023, Mme B D, représentée par Me Grün, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2432897_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il oblige M.
Source officiellePage 2 sur 107