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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501955_20250417
17 avril 2025
Par un arrêté du 22 janvier 2025, la maire de Plumergat a décidé de s'opposer à cette déclaration préalable.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201575_20220711
11 juillet 2022
Le maire de la commune soutient que la façade de l'immeuble est fissurée très profondément, que des tuiles tombent sur le domaine public et que la poutre maîtresse de la charpente est totalement pourrie
2ème chambre
DTA_2001267_20230721
21 juillet 2023
des constructeurs est contractuelle ; le maitre d'œuvre a reconnu la malfaçon en signant la réserve ; le délai de prescription de 10 ans a été interrompu par les opérations d'expertise ; le maître d'œuvre
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307329_20240125
25 janvier 2024
Le maire de Muret a par arrêté du 16 juillet 2021 formalisé sa non-opposition au projet de création d'un lot à bâtir de 802 m².
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302269_20240312
12 mars 2024
lequel le maire de la commune de Rouen s'est opposé à sa déclaration préalable ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rouen de délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable dans
ORTA_2304997_20240312
au maire de Saint-Brieuc de délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable DP 22.278.23V0319 qu'elle a déposée le 2 juin 2023, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par
ORTA_2204773_20220923
23 septembre 2022
de l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Plumergat a refusé de scolariser leur fille âgée de 10 ans en classe de CM1 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Plumergat
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202107_20220921
21 septembre 2022
Par un arrêté du 30 juin 2022, le maire de la commune de Bourg-Charente a accordé le permis d'aménager.
DTA_2303969_20231026
26 octobre 2023
Il fait valoir qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dès lors que: - le maire de la commune ne pouvait opposer les deux motifs choisis pour s'opposer à la déclaration de
3ème Chambre
DTA_2300482_20231124
24 novembre 2023
Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'appartenait pas au maire de la commune de Blainville-sur-Orne de faire usage de ses pouvoirs de police générale pour s'opposer au lieu d'implantation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300054_20230131
31 janvier 2023
Par trois arrêtés du 1er octobre 2022, le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a fermé au public les établissements précités.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410790_20250113
13 janvier 2025
Par un mémoire en intervention, enregistré le 3 janvier 2025, Mme A E, représentée par Me Desgardin, conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête présentée par M. D et Mme B.
DTA_2101687_20230725
25 juillet 2023
Le 15 janvier 2018, le maitre d'ouvrage a décidé de la poursuite des travaux initialement confiés à la SAS Société industrielle d'intervention, aux frais et risques de cette dernière, par une entreprise
3ème chambre
DTA_2208416_20250221
21 février 2025
A et fait opposition à cette déclaration ; 2°) d'enjoindre au maire de Morsang-sur-Orge de lui délivrer une décision de non opposition à la déclaration préalable déposée par M.
DTA_2212449_20251023
23 octobre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que le mémoire en réclamation du titulaire n’a pas été adressé à la bonne adresse, de sorte que le maire de la commune d’Antony n’a pu en
6ème Chambre
DTA_2106111_20240216
16 février 2024
Par un arrêté en date du 29 novembre 2019, le maire de La Rochelle a accordé à la ville de La Rochelle un permis d'aménager en vue de la restauration du marais de Tasdon.
4ème chambre
DTA_2307059_20260120
20 janvier 2026
Pour s’opposer à la déclaration préalable de travaux de la requérante, le maire de Coignières a relevé que le projet consiste en l’installation de six antennes relais et de trois paraboles sur un pylône
DTA_2305060_20231002
2 octobre 2023
de la commune de Saint-Brieuc s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée en vue de la modification d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain situé rue Michel Colombe ;
DTA_2209635_20221222
22 décembre 2022
agricole mutuel Alpes-Provence, représenté par Me Mathieu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire
1ère Chambre
DTA_2105963_20241121
21 novembre 2024
B demande l'annulation de l'arrêté d'opposition à déclaration préalable, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Sur l'intervention de Mme A : 2.
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