Il fait valoir que : - à raison de l'autorité relative de la chose jugée, qui s'attache à une précédente ordonnance du tribunal rendue le 30 juillet 2020, devenue définitive, la légalité de l'obligation

Par un mémoire en défense, enregistrés le 17 juillet 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la ville de Paris conclut au non-lieu à statuer à titre principal, et à l'irrecevabilité de la requête à titre subsidiaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

de règlement prononçant un non-lieu total devenu définitif ; il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 18 mars 2026 portant résiliation d’office

Il résulte des dispositions précitées qu'un requérant n'est pas recevable à contester une décision confirmative d'une décision de rejet devenue définitive. 3.

définitive. 3.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 février 2022 et le 25 avril 2022, le préfet de la Savoie conclut à l'irrecevabilité de la requête et au non-lieu à statuer.

définitive. 3.

de rejet du 18 octobre 2023 du tribunal administratif de Paris devenue définitive ; - enregistrée le 2 juin 2025, elle est manifestement tardive ; - à titre subsidiaire, sa pension ne peut être révisée

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal à l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête et subsidiairement à son rejet au motif que

définitive. 3.

entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. 2.

Cette décision est devenue définitive. Ainsi, les conclusions de Mme B à fin d'annulation de la décision lui notifiant un indu de paiement de la prime d'activité sont devenues sans objet.

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

Par une ordonnance n° 2201831 du 15 juin 2022, devenue définitive, il a été donné acte du désistement de la requête au fond de la société Holyland et autres, les sociétés requérantes n'ayant pas confirmé

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B, tendant à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2306438 du 3 novembre 2023 et devant lui être versée

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2025, l’agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête pour irrecevabilité et au fond.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, la commune de Villard sur Doron, représentée par Me Jastrzeb-Senelas, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire à l'irrecevabilité