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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204984_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
sanction pécuniaire, d'un montant de 8 058,50 euros, prononcée à son encontre par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes par un arrêté du 22 novembre 2021 en raison de l'exploitation irrégulière de parcelles
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2203259_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A est copropriétaire en indivision de la parcelle de terre précisée au point 1 du présent jugement et que ce terrain n'entre pas dans le champ d'application du II de l'article 1400 du code général des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300294_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 833 CM du 10 mai 2023 portant autorisation d'occupation temporaire de divers emplacements du domaine public maritime au droit de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302746_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
provisoire ; 2°) d'enjoindre à la commune de Gajan de lui communiquer le contenu du certificat d'urbanisme opérationnel accepté tacitement le 10 mai 2022 pour le terrain situé Carré des Agouaous, parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400408_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par une nouvelle délibération n° 90/2024 du 24 octobre 2024, le conseil municipal de Moorea-Maiao a approuvé l'acquisition des deux parcelles n° AB 205 et AB 208, à détacher de la parcelle de terre n°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005290_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Par acte notarié du 11 janvier 2018, elle a procédé à un échange entre la parcelle CH 195, d'une superficie de 5 m², et la parcelle CH 197, d'une superficie de 2 m², qualifiée de " parcelle de terre "
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608588_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle indique qu’elle s’est enfuie à Abidjan pour échapper à ce mariage après avoir vendu à l’insu de ses parents une parcelle de terre appartenant à sa mère, que cependant elle ne s’y sent pas en sécurité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000026_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
doit être regardé comme soutenant que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300379_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A dit D B, propriétaires en indivision d'une parcelle de terre sise à Huahine cadastrée AC 44 et AD 3 ; une petite rivière bordait la parcelle AD 5, très fine, parcelle voisine de l'AD 3 ; le territoire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504829_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Mme A a acquis le 15 novembre 2023 à Saint-Père-sur-Loire une parcelle de terre arborée sur laquelle elle indique avoir installé sa résidence mobile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210679_20220829
29 août 2022
29 août 2022
moyens soulevés dans la requête n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : il résulte de la déclaration d'intention d'aliéner que le bien préempté est une parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2100068_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Marketing Inc, représentée par Me Maurel, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Lumio de remettre les lieux en l'état à la suite de l'emprise irrégulière commise sur la parcelle cadastrée
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200586_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer, notamment sur les causes de l'affaissement de la route de la Pointe Jean-Claude logeant la carrière et menant aux parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500225_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
compter de la publication dudit arrêté au Journal officiel de la Polynésie française, intervenue le 12 août 2016, un emplacement de 299 m² à détacher du domaine public maritime remblayé attenant à la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400053_20260210
10 février 2026
10 février 2026
avenant du 18 juin 1997, la commune de Saint-Etienne de Tinée a donné à « bail de longue durée », pour une période de 99 ans à compter du 29 juillet 1991, à la société Hydro Saint-Etienne de Tinée, une parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200947_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
est erroné à hauteur de 5 489,87 euros, au regard du montant de la participation des membres de l'AFUA à la viabilisation des terrains fixé à 50,07 euros le m2, et, compte tenu de la surface de sa parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000588_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Guadeloupe en 1973, qu'il y a effectué son service national, que ses deux parents, également nés dans ce département, y résident toujours et que l'intéressé y est propriétaire en indivision d'une parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008671_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B, sur le motif tiré de ce que les parcelles concernées ne jouxtaient pas les surfaces exploitées par M.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300285_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le projet en litige consiste en la construction d'une maison d'habitation de type F4 sur la commune de Taputapuatea à Raiatea sur des parcelles de terre en contexte de pente, à mi-hauteur sur le versant
Source officielle7ème chambre
DTA_2000884_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent les aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officiellePage 2 sur 1592