Une attestation de fin de mission unique lui a été délivrée par le greffe de tribunal administratif de Lille, d'une part, pour les instances introduites par Mme E A, M. I J D, Mme G D, M.

de la part contributive de l'État à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle qu'il a assurées pour la représentation de M.

D'une part, aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du livre des

Il résulte de ces dispositions qu'un immeuble peut, sans formalité préalable, faire l'objet d'une mise en instance de classement, dès lors, d'une part, qu'une menace pèse sur sa conservation et, d'autre

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 » ; 6.

Il résulte de ces dispositions que l’avocat perçoit en principe une rétribution pour toute mission de représentation d’une personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans une instance déterminée.

D B, représenté par Me Julien Borderieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration

dans l’instance. 10.

Tous droits et moyens des parties seront réservés jusqu'en fin d'instance. D E C I D E : Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M.

Dans ces conditions, la partie défenderesse n'est pas fondée à soutenir que la requête introduite par M. A serait tardive. Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée.

cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette

, cet arrêté " vis[e] une non-conformité [à ce permis de construire] sans préciser laquelle " ; d'autre part, l'arrêté indique que les travaux en cours sont exécutés en violation de l'article UC 13 du

Par deux arrêtés du 14 janvier 2024, le préfet de police de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de destination, d'autre part lui a

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 novembre 2020 et 1er août 2022, la commune de de Verrières-le-Buisson, représentée par Me Corneloup, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu

Sur les frais de l’instance : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

D'une part, aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du livre des

D'une part, aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du livre des

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dans l’instance, soit de l’y inviter par une mesure d’instruction. 6.

non contestées par les requérants, " en zone rurale, les études ont montré que les concentrations maximales de polluants issus du trafic routier se cantonnent dans une bande relativement étroite de part