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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203557_20250605
5 juin 2025
Siaci Saint-Honoré n'est d'ailleurs pas partie.
2ème Chambre
DTA_1910633_20221207
7 décembre 2022
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de condamner la SMABTP et tous succombants aux dépens.
3ème chambre
DTA_2106019_20230921
21 septembre 2023
Elle soutient que : - son maire a été habilité à ester en justice ; - elle a fait procéder à la rénovation de son théâtre municipal en 2010 et un problème de bruit appelé " buzz " est apparu à partir
DTA_2301043_20250704
4 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mouret, - et les conclusions de M.
1ère Chambre
DTA_2000573_20220922
22 septembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par les autres parties
DTA_2207835_20250707
7 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202825_20221116
16 novembre 2022
en défense puissent être considérées comme succombant à l'instance.
DTA_2000356_20240110
10 janvier 2024
succombante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2000536_20221004
4 octobre 2022
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300642_20231027
27 octobre 2023
succombante à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - de condamner toute partie succombante aux entiers dépens.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305824_20240809
9 août 2024
sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 6 .
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202347_20220726
26 juillet 2022
D O, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux à l'encontre de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros en application des dispositions
DTA_2300288_20230605
5 juin 2023
Elle s'en rapporte sur la demande d'expertise et demande la condamnation de toute partie succombante aux entiers dépens.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2100714_20251218
18 décembre 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer : Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision et, d’autre part, à celle de son retrait et qu’il statue
DTA_2400246_20260220
20 février 2026
Dans ces conditions, il n’apparaît pas que cette inondation serait, même partiellement, imputable à l’ouvrage public constitué par le fossé d’évacuation des eaux pluviales situé en contrebas de la partie
DTA_2400390_20240813
13 août 2024
Elle s'en rapporte à la demande d'expertise sollicitée et demande au juge des référés de condamner toute partie succombante aux entiers dépens.
1ère chambre
DTA_2001395_20221216
16 décembre 2022
Enfin, l'article R. 281-3-1 de ce livre prévoit que : " la demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :
7ème Chambre
DTA_2208668_20250113
13 janvier 2025
de responsabilité dans la réalisation du dommage à celle retenue par l'expert et de réduire le montant des indemnités demandées ; 2°) de condamner solidairement la partie succombante aux dépens ;
CHAMBRE 1
DTA_2303320_20251120
20 novembre 2025
B..., la société Polymidi et Me Clément, liquidateur judiciaire de la société Soulas Etec, venant aux droits de l’entreprise Lepori Ingénierie BET, ainsi que toute partie succombante appelée en garantie
3 ème Chambre
DTA_1900782_20231026
26 octobre 2023
B ou de toute autre partie succombante, une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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