Les parties ont été informées le 10 janvier 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, et au titre des deux requêtes susvisées, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de soulever d’office

familiales ; - il assume seul les frais liés à son habitation.

sous le numéro DP 92 023 23 B 0130, en vue de procéder à la réfection des toitures, au ravalement thermique et à l’embellissement des parties courantes, du sous-bassement et du hall d’entrée des propriétés

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

A l’appui de son recours, Mme B..., qui reconnait que le document demandé par la préfecture n’a pas été transmis dans les délais impartis, se borne à invoquer un manquement involontaire de sa part et à

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office,

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office,

Par un courrier du 27 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

D'une part, il résulte de l'instruction que, d'une part, M.

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors que son omission de déclaration de ses ressources est involontaire ; - elle est dans une situation

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors que son omission de déclaration de ses ressources est involontaire ; - elle est dans une situation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Vu la lettre du 13 septembre 2022 informant les parties que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public

, l'ensemble des certificats de scolarité de ses trois enfants à partir de l'année scolaire 2011-2012 jusqu'à celle courant à la date de la décision attaquée et d'autre part, leurs carnets de vaccination