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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2105797_20231031
31 octobre 2023
d'un véhicule sans permis en récidive, le 1er février 2018, à une peine de 3 mois d'emprisonnement pour récidive de menace de mort réitérée, le 22 mai 2018, à une peine de 7 mois d'emprisonnement pour
1ère chambre
DTA_2104078_20230406
6 avril 2023
regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de prise en compte de son ancienneté dans des services antérieurs
Chambre 2
DTA_2400752_20250703
3 juillet 2025
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines () ". 4.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2400096_20240123
23 janvier 2024
2017, de gravité mineure, ont donné lieu à une condamnation de six mois d'emprisonnement assortis du sursis ; à cet égard, le 25 juin 2015, il a conduit un scooter abandonné et a été condamné à une peine
Reconduite à la frontière
DTA_2306484_20230522
22 mai 2023
Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
ORTA_2213679_20230404
4 avril 2023
Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête () ". 5.
DTA_2502765_20260319
19 mars 2026
Les faits antérieurs à 2010, pour lesquels M. C... a purgé sa peine, ne sont pas de nature à caractériser une menace grave et actuelle pour l’ordre public.
6ème chambre
DTA_2300008_20250110
10 janvier 2025
Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / Le pouvoir adjudicateur dispose
7éme chambre
DTA_2407022_20260507
7 mai 2026
; elle n’a jamais fait l’objet d’une sanction antérieurement et la peine est disproportionnée Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 octobre 2024, le 24 décembre 2024 et le 5 décembre
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304179_20231026
26 octobre 2023
A B demande au tribunal l'annulation de la mise à exécution d'une peine privative de liberté.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300942_20230821
21 août 2023
chef, de remettre la parcelle AE n° 50, occupée par l'assiette de la nouvelle construction, sise au lieu-dit Four à Chaux sur le territoire de la commune de Capesterre-Belle-Eau (97130), en l'état antérieur
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207070_20231206
6 décembre 2023
Mme C a été invitée, par courrier du greffe de ce tribunal du 11 juillet 2023, mis à sa disposition le même jour à 11 h 35, à signer sa requête à peine d'irrecevabilité.
DTA_2200384_20221206
6 décembre 2022
selon les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine
1re Section - 3e Chambre
DTA_2219391_20250129
29 janvier 2025
détenteur en date du 26 avril 2022 n'était plus exigible à la date de sa notification, le comptable public s'étant trouvé déchu de son action à compter du 30 avril 2019, faute d'actes de poursuites antérieurs
6e Section - 2e Chambre
DTA_2423665_20260423
23 avril 2026
correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; / 3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302158_20230814
14 août 2023
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106518_20220912
12 septembre 2022
Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205878_20220819
19 août 2022
. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux
1ère Chambre
DTA_2005552_20231121
21 novembre 2023
B est propriétaire d'un domaine agricole composé de " La Houssaye" et "La Perrine" sur le territoire de la Commune de L'Huisserie (Mayenne).
ORTA_2504657_20251006
6 octobre 2025
Mme A... par courrier du greffe en date du 4 septembre 2025 lui demandant de produire la décision contestée exigée par l’article R. 412-1 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours à peine
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