Par la présente protestation, le syndicat demande l'annulation des opérations électorales du 8 décembre 2022. 2.

Le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature, l’association de défense des libertés constitutionnelles, le parti Révolution permanente et la Ligue des droits de l’homme ont intérêt

d'unions de syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que toute atteinte à la liberté syndicale constitue une urgence intrinsèque ; en l'espèce, la décision prise prive le syndicat de tous

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le syndicat départemental d'énergies de la Dordogne (SDE24), représenté par Me Symchowicz, conclut au non-lieu de la requête.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la création ou la suppression d'emplois permanents d'un syndicat mixte " fermé " n'appartient pas aux nombres des matières qui peuvent faire

Aux termes de l’article L. 113-1 du code général de la fonction publique : « Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer

Par un arrêté du 15 septembre 2021, transmis au contrôle de légalité le 5 octobre 2021, le président du syndicat mixte " Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord " (USAN) a procédé au détachement

A Astor demande au tribunal : 1°) " d'annuler toutes les délibérations prises par le conseil syndical syndicat mixte du conservatoire départemental Emile Goué concernant son poste, sans son accord [ou

et le nombre de permanents sont corrélés aux résultats électoraux de ces élections.

de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1°.Pour l'application du 2°, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats

Par une délibération du 30 mai 2024, le comité syndical du syndicat mixte des gardes-champêtres intercommunaux du Haut-Rhin (ci-après : le syndicat mixte) a notamment délégué, au point 7 de cette délibération

d'unions de syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement

du syndicat qu'il représente ; étant détaché syndical à titre permanent, les faits qui lui sont reprochés ne portent pas sur sa manière de servir mais sur son activité syndicale ; il ne peut être convoqué

/Les agents mis à la disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur service ou établissement d'origine ".

Aux termes de l’article L. 5222-2 du même code : « La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis.

A D a déclaré, au nom du syndicat " Union Syndicale Solidaires Paris ", une manifestation statique dans le cadre de la mobilisation sociale de la mobilisation sociale contre la réforme des retraites prévue

La Fédération syndicale unitaire (FSU), représentée par son délégué de liste, M.

et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres / Toute organisation syndicale ou union de syndicats de fonctionnaires créée par fusion d'organisations syndicales

B... a été recruté à compter de 2020 par la commission syndicale du pays de Cize pour occuper un emploi non permanent en vue de faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité consistant