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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2518354_20251218
18 décembre 2025
D... soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
Juge social
DTA_2400168_20250121
21 janvier 2025
Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités
2ème Chambre
DTA_2205766_20230322
22 mars 2023
décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être
Reconduite à la frontière
DTA_2300357_20230220
20 février 2023
A se prévaut de la nationalité française de son père et la présence en France de ses parents ainsi que de son frère mineur, né en 2006.
Juge unique 5
DTA_2410277_20260331
31 mars 2026
Il résulte de l’instruction que Mme C... est âgée de 54 ans et exerce une activité de technicienne logistique à temps plein depuis avril 1994 dans une structure de service à la personne.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2306401_20230725
25 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007
DTA_2301046_20230622
22 juin 2023
Cependant, ces dispositions n'interdisent pas aux autorités françaises de s'assurer de l'identité de la personne qui se prévaut de cet acte.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600726_20260211
11 février 2026
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2203195_20250114
14 janvier 2025
La charge de la preuve, qui peut être rapportée par tous moyens, pèse sur la personne qui se prévaut de ces dispositions. 4.
2ème chambre
DTA_2006649_20221125
25 novembre 2022
C se prévaut, en outre, des dispositions de l'article 2 de la Charte de l'environnement selon lesquelles " toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement
1re Section - 2e Chambre
DTA_2015493_20230523
23 mai 2023
Dès lors, les sommes versées à la société tunisienne par la requérante sont passibles de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts.
DTA_2400575_20260213
13 février 2026
le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. (…) ».
3ème Chambre
DTA_2309903_20260324
24 mars 2026
En ce qui concerne la période de responsabilité : 4.
12eme chambre
DTA_2300169_20251128
28 novembre 2025
Il soutient que : - l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat n’est pas contestable ; - la période d’indemnisation ne débute qu’au terme des quatre mois prévus par l’article
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2224737_20230206
6 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
4ème Chambre
DTA_2300143_20230721
21 juillet 2023
A, le préfet de la Sarthe, après avoir indiqué que l'intéressé est entré pour la dernière fois en France le 31 mai 2011, a estimé qu'en l'absence d'attaches personnelles et familiales en France de M.
Juge Unique 1
DTA_2400369_20240306
6 mars 2024
C B et qu'il ne sont pas la même personne.
5ème Chambre
DTA_1910747_20230713
13 juillet 2023
Le livret du citoyen est remis à toute personne ayant déposé une demande et disponible en ligne. ".
7ème Chambre
DTA_2505153_20260225
25 février 2026
En troisième et dernier lieu, le requérant ne justifie d’aucun lien personnel et familial intense et stable sur le territoire français.
7ème chambre
DTA_2501473_20260102
2 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
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