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148 résultats pour « personnes auxquelles elle peut etre confiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401588_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

assisté par un interprète ; / 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206538_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Cette condition n'est pas applicable aux personnes percevant des revenus professionnels. ".

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201782_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

elle peut prétendre ; la requérante, au regard de son âge et de sa situation, doit effectuer toute démarche nécessaire pour faire valoir son droit à la pension vieillesse et à l'allocation de solidarité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205709_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

considérée et en congé sans traitement pour la période excédant ces durées ; - l'article 10 de l'arrêté du 13 juillet 2022 prévoit explicitement des facilités de recrutement au sein de la ROPN pour

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2404701_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue au e de l'article 4 ; c) Il doit apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2413331_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 813-6 de ce code : " L'avocat de l'étranger retenu peut, dès son arrivée au lieu de retenue, communiquer avec lui pendant trente minutes, dans des conditions qui garantissent

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2403554_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

suivantes : 1° Etre âgé de plus de dix-huit ans ; 2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300297_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

suivantes : / a) Etre en fonction ou bénéficier d'un congé à la date de l'intégration / b) Avoir accompli, à la date de l'intégration, des services effectifs d'une durée minimale d'un an dans un emploi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100780_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204999_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

La circonstance que ce dernier a obtenu sa mutation alors qu'il occupait son poste depuis une durée inférieure à celle préconisée dans les lignes directrices de gestion, auxquelles l'administration peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506305_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202360_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203164_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Cette location de gré à gré ne peut être accordée que si l'association remplit les conditions suivantes : 1° Etre constituée en association déclarée, conformément à la loi du 1er juillet 1901, depuis au

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2106243_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail, " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : / 1° Soit ne peut

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206886_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, au terme duquel une proposition de rectification lui a été notifiée

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TA

juge unique (2)

DTA_2303941_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Cette condition n'est pas applicable : () b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515500_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-4 du même code : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2500477_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

assisté par un interprète ; / 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304115_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Dès lors, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 5.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106217_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Selon l'article L. 262-4 du même code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / () 2° Etre français ou titulaire, depuis

Source officielle

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