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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401588_20240906
6 septembre 2024
assisté par un interprète ; / 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande
Juge unique cellule 7
DTA_2206538_20240327
27 mars 2024
Cette condition n'est pas applicable aux personnes percevant des revenus professionnels. ".
DTA_2201782_20230704
4 juillet 2023
elle peut prétendre ; la requérante, au regard de son âge et de sa situation, doit effectuer toute démarche nécessaire pour faire valoir son droit à la pension vieillesse et à l'allocation de solidarité
7ème chambre
DTA_2205709_20240209
9 février 2024
considérée et en congé sans traitement pour la période excédant ces durées ; - l'article 10 de l'arrêté du 13 juillet 2022 prévoit explicitement des facilités de recrutement au sein de la ROPN pour
JU 7ème chambre
DTA_2404701_20260204
4 février 2026
auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue au e de l'article 4 ; c) Il doit apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi
ELOIGNEMENT
DTA_2413331_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 813-6 de ce code : " L'avocat de l'étranger retenu peut, dès son arrivée au lieu de retenue, communiquer avec lui pendant trente minutes, dans des conditions qui garantissent
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403554_20260203
3 février 2026
suivantes : 1° Etre âgé de plus de dix-huit ans ; 2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler.
1ère Chambre
DTA_2300297_20240130
30 janvier 2024
suivantes : / a) Etre en fonction ou bénéficier d'un congé à la date de l'intégration / b) Avoir accompli, à la date de l'intégration, des services effectifs d'une durée minimale d'un an dans un emploi
6ème Chambre
DTA_2100780_20230530
30 mai 2023
Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205
3ème Chambre
DTA_2204999_20250515
15 mai 2025
La circonstance que ce dernier a obtenu sa mutation alors qu'il occupait son poste depuis une durée inférieure à celle préconisée dans les lignes directrices de gestion, auxquelles l'administration peut
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506305_20250604
4 juin 2025
code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut
Présidente Bader-Koza
DTA_2202360_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application
4ème chambre
DTA_2203164_20240516
16 mai 2024
Cette location de gré à gré ne peut être accordée que si l'association remplit les conditions suivantes : 1° Etre constituée en association déclarée, conformément à la loi du 1er juillet 1901, depuis au
MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2106243_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail, " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : / 1° Soit ne peut
3ème chambre
DTA_2206886_20240513
13 mai 2024
A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, au terme duquel une proposition de rectification lui a été notifiée
juge unique (2)
DTA_2303941_20250520
20 mai 2025
Cette condition n'est pas applicable : () b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515500_20251025
25 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 262-4 du même code : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500477_20250303
3 mars 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304115_20230711
11 juillet 2023
Dès lors, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 5.
Président BESLE
DTA_2106217_20230620
20 juin 2023
Selon l'article L. 262-4 du même code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / () 2° Etre français ou titulaire, depuis
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