A..., a, le 15 octobre 2021, porté plainte contre Mme G... devant le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Haute-Garonne.

Elle soutient que : - elle n'a jamais été avisée qu'elle ne pouvait pas rester seule dans la chambre de sa mère avec cette dernière ni qu'elle devait laisser la porte de la chambre ouverte ; - la

A B, représenté par l'AARPI Admys Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser une somme totale de 125 000 euros en

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

A B, incarcéré au centre de détention de Saint-Mihiel, demande au tribunal d'annuler la décision le plaçant à l'isolement. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

et urgent de sa demande de logement.

sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée par la communauté de communes de la Plaine d'Estrées, de l'associer à la demande d'expertise formulée par la communauté requérante et pour un objet identique

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " () / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3

sa vie privée, le maire avait connaissance du fait qu'il était désigné comme la personne ayant commis les différentes infractions évoquées et il devait confier l'instruction de cette demande à un de ses

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office à l'expiration de ce délai de départ volontaire.

le tribunal, dans un délai de quinze jours, une argumentation destinée à démontrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal a désigné M.

préalablement formée devant elle.

A... demande l’annulation de la décision du 26 novembre 2022.

C et que cette plainte avait été transmise au procureur de la République.

Le président du tribunal a désigné M. A, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M.