Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500054_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette présomption d'urgence peut être levée dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505284_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Il soutient que : Sur l'urgence : - l'acquéreur évincé dispose d'une présomption d'urgence à l'égard de la décision portant exercice du droit de préemption sur la propriété qu'il devait acquérir ;
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302890_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403294_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par une mention portée sur cette déclaration dans le cadre réservé au titulaire du droit de préemption le maire de la commune de Quissac a indiqué l'intention de la commune d'user de son droit de préemption
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305707_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204614_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
le 9 septembre pour la régularisation de l'acte authentique de vente avec la commune ; - le maire ne disposait pas d'une délégation du droit de préemption ; - le droit de préemption urbain n'a pas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307469_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300354_20230227
27 février 2023
27 février 2023
qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312817_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, aucun motif ne permet de combattre la présomption d'urgence qui s'attache à la demande de suspension d'une décision de préemption.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307084_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304362_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
IL soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'il peut se prévaloir d'un préjudice imminent et s'agissant de l'exercice du droit de préemption de la présomption d'urgence ; - il y a un doute
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512968_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
La circonstance que cette promesse est expirée au jour de la décision de préemption litigieuse ne faisant pas obstacle à ce que, en cas d’annulation de la décision de préemption et si le propriétaire et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205224_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elle soutient que : - la présomption d'urgence peut être renversée : la décision de préemption est justifiée par l'existence de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " multisites " prévoyant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204122_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Ainsi qu'indiqué dans les visas de la présente ordonnance, la décision de la commune d'exercer le droit de préemption a fait l'objet d'un recours contentieux au fond formé le 20 juillet 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500468_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403493_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500509_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203847_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
1°) de suspendre l'exécution de de la décision de préemption n° 66 prise par le maire de la commune de Chambray-les-Tours le 9 août 2022 et par laquelle ce dernier a exercé le droit de préemption urbain
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301982_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de préemption, le tribunal administratif doit appeler dans l'instance la personne publique qui a exercé le droit de préemption
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503053_20250825
25 août 2025
25 août 2025
A soutient qu'en sa qualité d'acquéreur évincé il bénéficie d'une présomption d'urgence.
Source officiellePage 2 sur 1330