En ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 13. Il résulte de l'instruction que M.

est établi ; - l'ensemble des préjudices causés par cet accident doit être réparé.

comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices

depuis le 30 avril 2018, date de sa reprise du travail ; - depuis le 1er décembre 2019, il a été placé en congé de maladie ordinaire ; - une expertise médicale est nécessaire afin d'évaluer les préjudices

D... n’est pas établie ; – en ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : le déficit fonctionnel temporaire pourra être indemnisé à hauteur de la somme 2 516,25 euros, après déduction de l’

Mme C..., en vertu du principe rappelé au point 6 du présent jugement, est fondée à obtenir réparation de l’ensemble des préjudices à caractère personnel subis consécutivement à cet accident ainsi que

En ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 16.

de caractère personnel.

jusqu'au 30 octobre 2017 par une décision du 10 octobre 2017, il est susceptible d'obtenir, au titre de la responsabilité sans faute de son employeur public, une réparation complémentaire de ses préjudices

comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices

comme ayant pour objet de réparer, d’une part, les pertes de revenus et l’incidence professionnelle de l’incapacité physique et, d’autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l’ensemble des préjudices

ses préjudices extrapatrimoniaux, d'un montant de 450 euros.

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices

comme ayant pour objet de réparer, d’une part, les pertes de revenus et l’incidence professionnelle de l’incapacité physique et, d’autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l’ensemble des préjudices

Sur la réparation : En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : 4.

Sur l'étendue de la réparation : En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : S'agissant des dépenses de santé : 5. M.

comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices

En ce qui concerne l’assistance par une tierce personne : 6.

de Mme C tendant à la condamnation in solidum de la société Vert Marine et de la société Allianz IARD, à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices