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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2510482_20251021
21 octobre 2025
sa présence sur le territoire français.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2325756_20240131
31 janvier 2024
suffisantes et d'une assurance maladie ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire sont entachées d'une erreur de droit dès lors que sa présence
1ère chambre
DTA_2109579_20220913
13 septembre 2022
C, dont la présence ne représente pas une menace pour l'ordre public et dont la date de naissance n'a fait l'objet d'aucune contestation, justifie avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge
7ème chambre
DTA_2404570_20251030
30 octobre 2025
B... sur le territoire français, de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et de ce que sa présence ne représente pas une menace pour
Eloignement 72 heures
DTA_2203825_20220718
18 juillet 2022
français et le pays de destination : - ces décisions ont été édictées en méconnaissance des articles L.412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa présence
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205247_20221116
16 novembre 2022
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur de droit ; - sa présence
8ème Chambre
DTA_2511308_20260331
31 mars 2026
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n’est pas nécessaire, dès lors que sa présence
Juge unique 4
DTA_2206665_20221115
15 novembre 2022
C, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre à titre provisoire M.
DTA_2505807_20260105
5 janvier 2026
sa présence sur le territoire français ».
DTA_2600048_20260203
3 février 2026
assignation à résidence : - il est illégal par voie d’exception de l’illégalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ; - sa présence
6ème chambre
DTA_2302118_20240702
2 juillet 2024
à durée indéterminé à plein temps en lien avec sa formation ; il a demandé un changement de statut étudiant vers salarié ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que sa présence
DTA_2510336_20250710
10 juillet 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.
DTA_2204329_20221017
17 octobre 2022
enfants, porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ; - l'arrêté attaqué qui lui refuse le droit au séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; - sa présence
DTA_2500257_20250203
3 février 2025
DTA_2308055_20231108
8 novembre 2023
lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que sa présence
4ème Chambre
DTA_2505824_20250925
25 septembre 2025
sa présence sur le territoire français ". 9.
3ème chambre
DTA_2209358_20220916
16 septembre 2022
contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant ; - méconnait les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa présence
DTA_2313988_20240404
4 avril 2024
motivées ; - elles sont entachées d'une erreur de fait dès lors qu'elle justifie de ressources suffisantes et d'une assurance maladie ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que sa présence
CHAMBRE 3
DTA_2402887_20260331
illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation alors qu’elle n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement et que sa présence
Juge unique - Eloignement
DTA_2501151_20250523
23 mai 2025
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - sa présence
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