CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2106502_20240111
11 janvier 2024
à lui verser la somme de 15 686,20 euros en réparation du préjudice que lui ont causé son licenciement du 7 janvier 2020 ainsi que les retenues sur salaire et rappels de traitement pour absences injustifiées
7ème chambre
DTA_2207415_20250128
28 janvier 2025
2022 par laquelle la directrice de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) l'a informée que, devant régulariser une somme trop perçue en raison de 34 jours indûment payés d'absences injustifiés
4ème Chambre
DTA_2021913_20230207
7 février 2023
Le 1er mars 2019, elle a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle du fait du harcèlement moral dont elle s'estimait victime.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302789_20230927
27 septembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle son admission en master 1 " santé publique parcours évaluation et prévention des risques professionnels " de l'université de Rennes
9ème chambre
DTA_1906910_20231228
28 décembre 2023
Il soutient que : - il a subi une " véritable pression, l'insupportable acharnement, l'injustice voire la discrimination " de la part de la direction de l'hôpital Paul Guiraud depuis 2018 ; il est aujourd'hui
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109289_20230612
12 juin 2023
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant du passif injustifié : 3.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2304664_20250605
5 juin 2025
conseil ou un syndicat pour le représenter au conseil de discipline, ni prendre connaissance de son dossier ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, en ce qu'il est fondé sur ses absences injustifiées
1ère Chambre
DTA_2204195_20241119
19 novembre 2024
d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris lui a indiqué qu'il procéderait à une retenue sur son traitement en raison de son absence injustifiée
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103748_20230727
27 juillet 2023
compter du 4 mars 2021, date de la première mise en demeure ; 2°) de condamner le centre hospitalier au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée
3ème chambre
DTA_2205462_20231106
6 novembre 2023
Elle soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que la comptabilité présentait un passif injustifié et a réintégré une somme totale de 145 937 euros dans la base imposable à l'impôt
DTA_2001667_20221121
21 novembre 2022
à 4 621,52 euros ; le passif injustifié doit être réduit à la somme de 12 711,86 euros ; - pour l'exercice clos en 2014, le passif injustifié doit être réduit à la somme de 8 143,11 euros ; - pour
7ème Chambre
DTA_1906351_20221028
28 octobre 2022
Elle soutient que : - s'agissant du crédit injustifié d'un montant de 60 000 euros pour l'exercice 2014, il correspond à une avance de trésorerie ; - s'agissant du crédit injustifié d'un montant de
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2201328_20231219
19 décembre 2023
les conditions n'étaient pas réunies pour permettre au CHBA de procéder à une mesure de contention sur la personne ; - la mesure de contention infondée et illégale lui a occasionné une atteinte injustifiée
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302698_20230929
29 septembre 2023
de restauration et rénovation ; - la décision porte atteinte à son droit d'accès et d'usage à sa propriété ; - la condition d'urgence est rempli dès lors que la décision édicte des mesures injustifiées
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502408_20250328
28 mars 2025
et discriminatoires ; * la note pose le principe de retenues sur salaires injustifiées s'analysant comme des sanctions pécuniaires illicites ; * la note instaure un traitement discriminatoire ;
DTA_2004993_20231110
10 novembre 2023
de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.
6ème chambre
DTA_2300964_20260113
13 janvier 2026
, que les reproches sur sa manière de servir sont injustifiés, que plusieurs de ses demandes sont restées sans réponse et que son nouveau bureau est exigu et éloigné des autres services.
2ème chambre
DTA_2103344_20240516
16 mai 2024
à son encontre sont manifestement injustifiées et mal fondées dès lors que le dommage allégué par la région Occitanie ne lui est pas imputable.
DTA_2203757_20250410
10 avril 2025
A pour absence de service fait durant vingt-huit jours, compte tenu de son absence injustifiée sur la période du 4 au 31 juillet 2022.
3ème Chambre
DTA_2200391_20240108
8 janvier 2024
créent une rupture d'égalité devant la loi et devant la justice ; il n'existe aucune différence de situation entre un agent public et un administré s'agissant des délais et voies de recours ; - ses prétentions
Page 2 sur 86