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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2305089_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée.
4ème chambre
DTA_2102628_20221213
13 décembre 2022
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité dès lors que l'administration n'a pas répondu de manière motivée à ses observations formulées sur la proposition de rectification
2ème Chambre
DTA_2203669_20260127
27 janvier 2026
A l’issue de ce contrôle, et aux termes d’une proposition de rectification du 28 septembre 2020, laquelle s’est substituée à une précédente proposition de rectification du 30 juillet 2020, l’administration
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301087_20230719
19 juillet 2023
une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République.
5ème chambre
DTA_2106379_20230418
18 avril 2023
Il soutient que la proposition du 22 septembre 2020 lui a été adressée postérieurement à l'expiration du délai de reprise prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; en effet, la proposition
11ème chambre
DTA_2307663_20250327
27 mars 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème chambre
DTA_2100611_20230703
3 juillet 2023
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
5ème Chambre
DTA_2302112_20260303
3 mars 2026
au titre de l’année d’imposition en cause ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - cette insuffisante motivation constitue une erreur substantielle au sens de l’article L.
Référés urgents
DTA_2312947_20231005
5 octobre 2023
des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d'utilisation de ces aires ().
10ème Chambre (JU)
DTA_2502252_20260311
11 mars 2026
Il soutient que : il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions n’
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604704_20260324
24 mars 2026
Par une nouvelle lettre du 5 janvier 2026, le service a demandé à l’intéressée des informations complémentaires sur les garanties ainsi proposées.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315781_20230928
28 septembre 2023
santé publique : " Les établissements de santé () sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés
4ème Chambre
DTA_2002227_20220721
21 juillet 2022
Cette proposition de rectification précise également les motifs, le fondement légal et les montants rectifiés des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux des années 2016 et 2017
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109503_20231030
30 octobre 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions claires, précises et concordantes figurant sur l'enveloppe contenant la proposition de rectification du 22 novembre 2019, que celle-ci
DTA_2302170_20231004
4 octobre 2023
DTA_2003466_20230330
30 mars 2023
Sur la légalité des délibérations n° D2020/061, D2020/062 et D2020/065 adoptées à l'occasion de la séance du conseil municipal de la commune de Langeais du 27 juillet 2020 : 3.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224433_20250107
7 janvier 2025
Elle soutient que : -Elle n'a jamais reçu notification de la proposition de rectification ; -Cette dernière aurait dû être adressée à son mandataire ; -les impositions et pénalités au titre des années
DTA_2202121_20250212
12 février 2025
B soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière faute pour l'administration fiscale d'avoir motivé la réponse aux observations du contribuable qu'il a adressée suite à la proposition de
5e Section - 4e Chambre
DTA_2000568_20221202
2 décembre 2022
Ces arrêtés pourront également préciser les conditions dans lesquelles les personnels visés ci-dessus doivent être recrutés pour bénéficier des dispositions du présent décret ". 5.
DTA_2000578_20221202
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