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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2100563_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D A est le gérant, est propriétaire de locaux à usage professionnel, situés 21 et 25 chemin de l'Echut dans la commune de Colomiers (Haute-Garonne).
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503510_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Siemens Lease Services, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2101090_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401677_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 20 décembre 2001 portant création d’une prime spécifique d’installation : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206378_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires rejetant sa demande du 7 avril 2022 d'acquittement d'une créance échue
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402814_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
lui verser, à titre de provision, la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de la réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts pour chaque année échue
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304341_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de cinq points à compter du 14 janvier 2021 et d’ordonner leur capitalisation ; 2°) de condamner la SNCF Gare & Connexions à lui verser la somme de 279,14 euros au titre de l’indemnité d’assurance échue
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200017_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
décret du 15 avril 2013 dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'agent () qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant une durée de quatre ans ne peut percevoir les fractions () non encore échues
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301606_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
19 655 euros au titre de son déficit permanent, 843 euros au titre du préjudice esthétique définitif, 2 083 euros au titre du préjudice d'agrément ainsi qu'une rente annuelle de 3 557 euros par année échue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103457_20240209
9 février 2024
9 février 2024
payer émis à leur encontre le 2 septembre 2021 en vue de liquider l'astreinte journalière prononcée au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme par arrêté du 28 avril 2021 pour la période échue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104324_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que : - le montant de l'assiette des rémunérations servant de base au calcul des cotisations et pensions échues est celui mentionné dans l'accord sur l'assiette atteint le 6 septembre 2015
Source officielle3ème chambre
DTA_2002171_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SA Tradlux et de la société Echo Aviation incorporated est rejetée.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2218652_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de B pour les sommes échues après cette date et de la capitalisation des intérêts, et qu'il reconstitue sa carrière en conséquence en modifiant ses
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2218831_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de B pour les sommes échues après cette date et de la capitalisation des intérêts, et qu'il reconstitue sa carrière en conséquence en modifiant ses
Source officielle1ère chambre
DTA_2205749_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
de l’article 7 de ce même décret, voir retenue de ses émoluments ultérieurs qu’une fraction des sommes déjà perçues calculée au prorata de la durée des services effectués depuis la dernière fraction échue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102903_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
maire de la commune n'a pas été entendu et que l'avis émis n'a pas été rendu public, en méconnaissance de ces dispositions, ce qui ne permet pas en outre de s'assurer de sa motivation ; - il a été pris
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2306860_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 23 août 2023, l'association L'Echo de Roche Corbière, M. G I, M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202213_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B A demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision de l'Office français de la biodiversité rejetant implicitement sa demande, en date du 12 mai 2022, d'acquittement d'une créance échue et non honorée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204521_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires rejetant implicitement sa demande du 7 avril 2022 d'acquittement d'une créance échue
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2112523_20230221
21 février 2023
21 février 2023
représentées par Me Callon, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Matmut la somme de 5 459,26 euros avec intérêts au taux légal, intérêts qui seront capitalisés à chaque année échue
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