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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304325_20250121
21 janvier 2025
En raison de l'illégalité de la décision du 12 décembre 2022 refusant de lui accorder l'autorisation d'exercer l'activité d'audioprothésiste, Mme C a donc été privée, de manière certaine, de cette prime
2ème chambre
DTA_2201894_20230404
4 avril 2023
Le 24 juin 2022, le comité médical départemental a rendu un avis favorable à la prolongation du congé de longue durée à compter du 5 janvier 2022 pour deux périodes de six mois.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2312323_20240621
21 juin 2024
B a droit à la capitalisation des intérêts à compter du 27 décembre 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette
5ème chambre
DTA_2107602_20230510
10 mai 2023
résultant de l'atteinte à sa réputation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2021, date à laquelle la demande indemnitaire préalable a été adressée ; 4°) de condamner le CHIC Unisanté
1ère Chambre
DTA_2200696_20221110
10 novembre 2022
B au titre de son séjour à Saujon, cette dernière somme lui étant toutefois versée le 19 mai 2022 ; - les intérêts de retard à compter des demandes initiales de prise en charge du coût du séjour en cure
1ère chambre
DTA_2101354_20231107
7 novembre 2023
Sur les conclusions dirigées contre toutes les délibérations prises par le comité syndical syndicat mixte du conservatoire départemental Emile Goué concernant son poste, sans son accord [ou une demande
Reconduite à la frontière
DTA_2209174_20221209
9 décembre 2022
La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi.
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401888_20240617
17 juin 2024
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé
juge unique (6)
DTA_2104914_20230329
29 mars 2023
A D sur ses livrets n'était pas pris en compte, ce dernier bénéficierait du montant de l'aide sociale correspondant à celui de la tranche 4 et non à celui de la tranche 5.
MSS 6ème chambre M. LE BONNIEC
DTA_2406652_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics
6ème chambre
DTA_2006581_20230404
Par une décision du 29 juin 2017, les arrêts et soins de l'intéressée ont été pris en charge au titre de cet accident jusqu'au 31 août 2017.
ELOIGNEMENT
DTA_2400511_20240130
30 janvier 2024
Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire en litige n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale
DTA_2400316_20250410
10 avril 2025
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doivent être prises en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une
4ème Chambre
DTA_2108673_20241104
4 novembre 2024
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doivent être prises en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
6ème Chambre
DTA_2306214_20251223
23 décembre 2025
Critère de priorisation des attributions de prise en charge financière : « Les prises en charge financières sont attribuées au regard d’un nombre prédéfini par formation, selon les critères de priorisation
7ème Chambre
DTA_2007332_20230628
28 juin 2023
B A, représenté par Me Robard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte a refusé de lui accorder un congé
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302700_20230614
14 juin 2023
de l'instruction, dès lors qu'il a privé l'intéressé d'une garantie et est en outre susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise, de nature à créer un doute sérieux quant
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501885_20251002
2 octobre 2025
De plus, l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer dans l’appréciation de l’urgence à suspendre un agrément d’assistant familial.
DTA_1926489_20221013
13 octobre 2022
Les mutations dans l'intérêt du service prises à l'encontre de fonctionnaires territoriaux ne relèvent pas des décisions faisant l'objet d'une consultation du comité technique paritaire.
DTA_2002853_20230623
23 juin 2023
Il résulte des stipulations précitées que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes
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