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163 159 résultats pour « prise en compte d'un accord d'intéressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2304325_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En raison de l'illégalité de la décision du 12 décembre 2022 refusant de lui accorder l'autorisation d'exercer l'activité d'audioprothésiste, Mme C a donc été privée, de manière certaine, de cette prime

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201894_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Le 24 juin 2022, le comité médical départemental a rendu un avis favorable à la prolongation du congé de longue durée à compter du 5 janvier 2022 pour deux périodes de six mois.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2312323_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

B a droit à la capitalisation des intérêts à compter du 27 décembre 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107602_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

résultant de l'atteinte à sa réputation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2021, date à laquelle la demande indemnitaire préalable a été adressée ; 4°) de condamner le CHIC Unisanté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200696_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B au titre de son séjour à Saujon, cette dernière somme lui étant toutefois versée le 19 mai 2022 ; - les intérêts de retard à compter des demandes initiales de prise en charge du coût du séjour en cure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101354_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur les conclusions dirigées contre toutes les délibérations prises par le comité syndical syndicat mixte du conservatoire départemental Emile Goué concernant son poste, sans son accord [ou une demande

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209174_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2401888_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2104914_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

A D sur ses livrets n'était pas pris en compte, ce dernier bénéficierait du montant de l'aide sociale correspondant à celui de la tranche 4 et non à celui de la tranche 5.

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE BONNIEC

DTA_2406652_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006581_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par une décision du 29 juin 2017, les arrêts et soins de l'intéressée ont été pris en charge au titre de cet accident jusqu'au 31 août 2017.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2400511_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire en litige n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400316_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doivent être prises en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108673_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doivent être prises en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306214_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Critère de priorisation des attributions de prise en charge financière : « Les prises en charge financières sont attribuées au regard d’un nombre prédéfini par formation, selon les critères de priorisation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007332_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

B A, représenté par Me Robard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte a refusé de lui accorder un congé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302700_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

de l'instruction, dès lors qu'il a privé l'intéressé d'une garantie et est en outre susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise, de nature à créer un doute sérieux quant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501885_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

De plus, l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer dans l’appréciation de l’urgence à suspendre un agrément d’assistant familial.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1926489_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les mutations dans l'intérêt du service prises à l'encontre de fonctionnaires territoriaux ne relèvent pas des décisions faisant l'objet d'une consultation du comité technique paritaire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002853_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il résulte des stipulations précitées que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes

Source officielle

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