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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2308182_20241112
12 novembre 2024
prévu et que, par un courrier électronique du 24 mars 2021, la société requérante, faisant état de l'indisponibilité du modèle prévu dont la commercialisation avait cessé, a proposé à l'Ecole des mines
1re Section - 1re Chambre
DTA_2406865_20260211
11 février 2026
Par un avis de mise en recouvrement du 15 novembre 2023, l’administration a mis à la charge de la société requérante des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, assorties des intérêts et
1 ère Chambre
DTA_2101170_20230117
17 janvier 2023
Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. La rapporteure, H.
5ème Chambre
DTA_2304593_20260306
6 mars 2026
Par un avis à tiers détenteur du 17 décembre 2007, adressé à M. et Mme D..., l’administration fiscale a tenté de procéder au recouvrement des impositions supplémentaires mises à leur charge, majorées d
DTA_2107987_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
DTA_2004399_20230428
28 avril 2023
A soutient que les impositions en litige ont été mises en recouvrement à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que suite au dégrèvement, intervenu le 5 octobre 2017, l'administration fiscale ne
DTA_2206938_20260205
5 février 2026
Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206103_20221115
15 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, la commune de Blaye-les-Mines, représentée par Me Noray-Espeig, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société
4ème Chambre
DTA_2301720_20250407
7 avril 2025
au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 2 octobre 2022 par laquelle le ministre chargé des mines a refusé de lui octroyer la prolongation exceptionnelle
7ème chambre
DTA_2006469_20230323
23 mars 2023
Par un arrêté préfectoral du 9 mai 2019, la SARL Tarento a été mise en demeure de déposer un dossier de remise en état des lieux.
Pole Social (JU)
DTA_2410561_20250526
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, Mme A C née B, représentée par Me Aboukhater, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 7 200 euros
2ème Chambre
DTA_2106579_20240229
29 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2103250_20231025
25 octobre 2023
La liquidation de la pension intervient : () 2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé () " Aux
DTA_2304327_20251125
25 novembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au
DTA_2403130_20250321
21 mars 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine a été mis en demeure, le 7 octobre 2024.
8e Section - MESD
DTA_2428076_20241127
27 novembre 2024
B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Jaslet de la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions
DTA_2101065_20231010
L'autorité compétente ne peut faire procéder d'office aux prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité qu'après l'expiration du délai imparti à compter de la notification
DTA_2101173_20231010
DTA_2108247_20230829
29 août 2023
La procédure a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire. Une mise en demeure a été adressée le 10 février 2023 à la préfète du Bas-Rhin.
DTA_2103704_20230620
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mars 2021 et 24 février 2022, Mme C E, représentée par Me Coll, avocate, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'État à
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