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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103115_20250207
7 février 2025
D E, représenté par Me Yohan Viaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé la déchéance partielle de la dotation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304247_20230510
10 mai 2023
d'Azur a prononcé à son encontre la déchéance totale des droits dans le cadre du dispositif " investissements dans les industries agroalimentaires ", type d'opération 4.2 " investissements dans les industries
6ème Chambre
DTA_1904532_20220701
1 juillet 2022
Par décision du 19 avril 2019, la préfète de l'Ariège a prononcé la déchéance totale de ses droits et aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
1ère chambre
DTA_2100219_20221228
28 décembre 2022
Par une décision du 21 septembre 2020 le préfet de Saône-et-Loire et la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ont prononcé la déchéance de ses droits à l'aide à l'installation.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406970_20250128
28 janvier 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine du 25 septembre 2024 ayant prononcé la déchéance totale de l'attribution d'une aide de l'Etat et du FEADER " dotation
4ème chambre
DTA_2206515_20231130
30 novembre 2023
Après avoir recueilli les observations de Mme A, la région Occitanie a, par une décision du 15 avril 2022, prononcé la déchéance partielle des droits de l'intéressée aux aides attribuées au titre du fonds
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601570_20260323
23 mars 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 novembre 2025 par laquelle le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et le président du conseil départemental de la Drôme ont prononcé
9ème Chambre
DTA_2400224_20251230
30 décembre 2025
Par décision du 12 décembre 2023, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a prononcé la déchéance totale de ses droits à dotation à l’encontre de M. B....
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400839_20250430
30 avril 2025
et 17 février 2024, l'ASA de l'ancien étang de Marseillette, représentée par Me Berguet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle la région Occitanie a prononcé
ORTA_2400966_20250430
février 2024, l'ASA d'irrigation d'Olonzac, Oupia, Beaufort et Homps, représentée par Me Berguet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle la région Occitanie a prononcé
ORTA_2400968_20250430
enregistrée le 17 février 2024, l'ASA de Castelnau La Redorte, représentée par Me Berguet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle la région Occitanie a prononcé
DTA_2304255_20230510
d'Azur (PACA) a prononcé à son encontre la déchéance totale des droits dans le cadre du dispositif " investissements dans les industries agro-alimentaires ", type d'opération 4.2 " investissements dans
DTA_2003540_20230629
29 juin 2023
Pour prononcer la déchéance totale de l'aide à l'investissement accordée au GAEC Les Fiefs Bio, la région Pays de la Loire s'est fondée sur la présentation par le GAEC, à l'appui de sa demande d'aide,
ORTA_2400967_20250430
une requête enregistrée le 17 février 2024, l'ASA Canal de Canet, représentée par Me Berguet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle la région Occitanie a prononcé
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501429_20250414
14 avril 2025
Sur les conclusions de la commune de Roubion tendant à l'expulsion du domaine public et à prononcer la déchéance du contrat d'affermage : 5.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505218_20250401
1 avril 2025
des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension du jugement du 4 mars 2025 par lequel le tribunal de proximité d'Asnières sur Seine a prononcé
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306276_20240313
13 mars 2024
A B, représenté par Me Paquet-Cauet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la préfète de la Loire a prononcé la déchéance de la dotation jeune agriculteur et
Chambre 2
DTA_2201351_20250605
5 juin 2025
subventionné à l'occasion de l'instruction de la demande de paiement du solde de la subvention, le préfet de l'Allier a, conjointement avec le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, prononcé
Chambre 1
DTA_2201369_20230328
28 mars 2023
la déchéance de M.
DTA_2202276_20240116
16 janvier 2024
par les articles 16.1 et 16.2 prononcer la déchéance de l'exploitation sous réserve des cas de force majeure/ Il en sera notamment ainsi pour : l'interruption totale du service public/les inobservations
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