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6 847 résultats pour « prononcé de la déchéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2103115_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

D E, représenté par Me Yohan Viaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé la déchéance partielle de la dotation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304247_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

d'Azur a prononcé à son encontre la déchéance totale des droits dans le cadre du dispositif " investissements dans les industries agroalimentaires ", type d'opération 4.2 " investissements dans les industries

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1904532_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par décision du 19 avril 2019, la préfète de l'Ariège a prononcé la déchéance totale de ses droits et aides à l'installation des jeunes agriculteurs.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100219_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par une décision du 21 septembre 2020 le préfet de Saône-et-Loire et la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ont prononcé la déchéance de ses droits à l'aide à l'installation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406970_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine du 25 septembre 2024 ayant prononcé la déchéance totale de l'attribution d'une aide de l'Etat et du FEADER " dotation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206515_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Après avoir recueilli les observations de Mme A, la région Occitanie a, par une décision du 15 avril 2022, prononcé la déchéance partielle des droits de l'intéressée aux aides attribuées au titre du fonds

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601570_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 novembre 2025 par laquelle le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et le président du conseil départemental de la Drôme ont prononcé

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2400224_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par décision du 12 décembre 2023, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a prononcé la déchéance totale de ses droits à dotation à l’encontre de M. B....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400839_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

et 17 février 2024, l'ASA de l'ancien étang de Marseillette, représentée par Me Berguet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle la région Occitanie a prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400966_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

février 2024, l'ASA d'irrigation d'Olonzac, Oupia, Beaufort et Homps, représentée par Me Berguet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle la région Occitanie a prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400968_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

enregistrée le 17 février 2024, l'ASA de Castelnau La Redorte, représentée par Me Berguet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle la région Occitanie a prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304255_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

d'Azur (PACA) a prononcé à son encontre la déchéance totale des droits dans le cadre du dispositif " investissements dans les industries agro-alimentaires ", type d'opération 4.2 " investissements dans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003540_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Pour prononcer la déchéance totale de l'aide à l'investissement accordée au GAEC Les Fiefs Bio, la région Pays de la Loire s'est fondée sur la présentation par le GAEC, à l'appui de sa demande d'aide,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400967_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

une requête enregistrée le 17 février 2024, l'ASA Canal de Canet, représentée par Me Berguet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle la région Occitanie a prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501429_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Sur les conclusions de la commune de Roubion tendant à l'expulsion du domaine public et à prononcer la déchéance du contrat d'affermage : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505218_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension du jugement du 4 mars 2025 par lequel le tribunal de proximité d'Asnières sur Seine a prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306276_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

A B, représenté par Me Paquet-Cauet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la préfète de la Loire a prononcé la déchéance de la dotation jeune agriculteur et

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201351_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

subventionné à l'occasion de l'instruction de la demande de paiement du solde de la subvention, le préfet de l'Allier a, conjointement avec le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, prononcé

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201369_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

la déchéance de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202276_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

par les articles 16.1 et 16.2 prononcer la déchéance de l'exploitation sous réserve des cas de force majeure/ Il en sera notamment ainsi pour : l'interruption totale du service public/les inobservations

Source officielle

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