Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 85-603 du

1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

dépenses et des recettes de l’exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Aux termes de l’article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites,

Vu : - le code général de la fonction publique ; - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

Enfin, le requérant produit pour 2022, le nouveau contrat de bail de location du couple prenant effet au 10 janvier et pour lequel il fournit l'ensemble des quittances de loyer jusqu'au mois de mars 2023

B ne sont pas fondés.

motivée ; - la proposition d'intégration n'est pas motivée ; - l'administration ne l'a pas correctement informé, au moment de l'acceptation de la proposition d'intégration dans son nouveau cadre d'emplois

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 septembre 2021, le 19 mai 2022 et le 21 décembre 2022, la SCI du Faubourg, représentée par Me Giroud, demande au tribunal

D C, titulaire d'une carte de résident permanent, qu'elle a épousé au Maroc le 28 décembre 2012, a sollicité l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Il soutient que les moyens invoqués par Mme B épouse C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 22 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 décembre 2024.

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 décembre 2018, 23 novembre 2021, 22 mars 2022 et 7 octobre 2022 la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code