bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges non déductibles ; () ".

Sur les conclusions aux fins de provision : 2.

D'autre part, l'administration fiscale était également fondée, en vertu du a quater) précité à déduire du montant des provisions pour dépenses, comprises dans le budget prévisionnel de la copropriété,

A... demande au juge des référés de condamner l’État (Ministre de la justice) à lui verser une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation des préjudices résultant de la maladie professionnelle

Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

J... demande au juge des référés de condamner l’ONIAM à lui verser une provision d’un montant d’un million d’euros en réparation des préjudices subis. 2.

causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

actuels et futurs ou de l'incidence professionnelle ; - au rejet de la demande de provision ; - au rejet de l'ensemble des demandes indemnitaires présentées à titre subsidiaire par Mme B ; -

C à fin de provision : 5.

Sur la demande provision : 5.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Sur le principe de la provision : 2.

des provisions est en corrélation avec les marges négatives constatée au titre de chacun des trois exercices en litige ; la jurisprudence admet une méthode statistique pour l'évaluation d'une provision

Sur la demande de provision : 6. En l'état actuel du dossier, et compte tenu notamment l'absence de toute précision quant aux préjudices subis, il n'y a pas lieu d'allouer une provision à M. A.

D et sa mère sont en droit d'obtenir une provision sur l'indemnisation de leurs préjudices qui seront fixés par le juge du fond. Sur le montant des provisions : 3.

une provision de 50 000 euros et chacun des enfants du couple une provision de 15 000 euros.

Sur la demande de provision : 4.

D aux fins de versement d'une provision : En ce qui concerne le principe de la provision : 7.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

, conclut au rejet des conclusions à fin de provision et demande, à titre subsidiaire, la condamnation de la société BECS - Ingénierie et Préventions des Risques Professionnels, la société Eiffage Route

Sur le montant de la provision : En ce qui concerne les préjudices permanents : M.