de cet appel public à la concurrence, en assurant sa publication par la voie dématérialisée.

Si ce jugement a été frappé d'appel, la protection fonctionnelle a, de nouveau, été accordée à M. A, par un arrêté n°125-2019 du 6 novembre 2019, pour cette nouvelle instance.

Par un arrêt du 8 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Martin, sauf en ce qu'il a prononcé un non-lieu, et a, par suite, rétabli

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bronnenkant, - les conclusions de Mme Carole Milbach, rapporteure publique ; - les observations de Me Pham, substituant

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

la voie publique, ne satisfont pas à l'exigence de publicité adéquate posée par l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration et que, par cette pratique, le préfet de police

des documents administratifs figurant aux points 1 à 3 du présent jugement, à l'exception des délibérations adoptées lors du conseil communautaire du 16 novembre 2020, déjà publiées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B ; - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de Me Dervillers, représentant Mme A.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle tend à assurer l'exécution d'un jugement frappé d'appel, et ne peut dès lors être portée que devant la cour administrative d'appel

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A a également été frappé d'un certain nombre d'interdictions de contacts avec ses enfants en application d'une décision du juge d'application des peines de Rennes du 2 juillet 2020. M.

, et, en tout état de cause, d'enjoindre à l'administration de la publier sous forme anonymisée, de reporter cette publication ou de ne pas la publier.

partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Devys, rapporteure, - les conclusions de M. Lusset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

en nullité contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 novembre 2023 ait pu être jugée ; 2°) d’exiger la restitution de ses meubles dans sa maison, aux frais de l’indivision F....

nullité contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 novembre 2023 ait pu être jugée ; 2°) d'exiger la restitution de ses meubles dans sa maison, aux frais de l'indivision F.

tiré de l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement du tribunal administratif de Nice n°s 200965, 2002561, 2002567 du 21 décembre 2021, devenu définitif.

de justice qu’elle a exposés, pour un montant total de 18 605 euros, en méconnaissance des dispositions de l’article L.134-5 du code général de la fonction publique ; - elle a dû engager des frais pour

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - les conclusions du rapporteur public, M.

Le présent jugement qui rejettent les conclusions aux fins d'annulation des requêtes du syndicat local UNSA santé sociaux public et privé du centre hospitalier de la Côte Basque n'appelle aucune mesure