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67 résultats pour « publicité nécessaire pour son opposabilité aux tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301019_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

à la conservation des hypothèques ; - en l'absence de publicité foncière, une servitude ne peut pas être opposable aux acquéreurs du fonds servant dont le titre d'acquisition régulièrement publié était

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205420_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les délibérations ayant un caractère réglementaire d'un établissement public sont opposables aux tiers à compter de la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601160_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un courrier du 27 janvier 2026, le comptable public a refusé cette garantie au motif que ce bien ne présentait pas les conditions de sécurité et de disponibilité nécessaires à la sauvegarde des droits

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2328465_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

redoublement dans ce master au titre de l’année universitaire 2023-2024 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d’enjoindre à la présidente de l’université

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TA

6ème Chambre

DTA_2001226_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A da Costa Perreira en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

2ème chambre

DTA_2102095_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

et dépôts ci-dessus mentionnés. / () Les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne font pas l'objet d'une publication aux hypothèques.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2006915_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Lamy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2302973_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il résulte des dispositions précitées que, sauf dispositions contraires, la publication des décisions administratives instituant une servitude n’est pas une condition de leur opposabilité aux tiers, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507099_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

son rejet au fond, à titre très subsidiaire, à ce que le juge limite les effets de sa décision à la seule phase entachée d’irrégularité, et en tout état de cause, à ce que la somme de 3 500 euros soit

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102263_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Sur les conclusions à fin de démolition de l'ouvrage public : 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306486_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte de ces dernières dispositions que, sauf dispositions contraires, la publication des décisions administratives instituant une servitude n’est pas une condition de leur opposabilité aux tiers,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300779_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration a refusé la déduction de son résultat imposable au titre de l’année 2016, d’une somme de 195 292 euros correspondant à la perte d’éléments d’actif

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TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2205721_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un arrêté du 27 décembre 2021, publié le 31 décembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, laquelle publicité, librement accessible en ligne, assure l'opposabilité

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503660_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de

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TA

2ème chambre

DTA_2200560_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner date certaine à la décision de délégation prise par le chef d'établissement, a constitué une mesure de publicité suffisante pour en

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2502715_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La délibération attaquée n’a pas fait l’objet de mesures de publicité indispensables à son entrée en vigueur et à son opposabilité aux tiers (absence d’affichage).

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TA

3ème Chambre

DTA_2305683_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les actes réglementaires () font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise

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TA

1ère chambre

DTA_2206432_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de la délibération du 20 septembre 2021 du conseil départemental de l'Hérault qui n'a pas fait l'objet de l'ensemble des publications impératives et nécessaires à son entrée en vigueur ; - la délibération

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102728_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En premier lieu, les conditions de publicité d'un acte administratif, si elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'opposabilité des délais de recours, sont sans influence sur sa légalité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500250_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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