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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301019_20230515
15 mai 2023
à la conservation des hypothèques ; - en l'absence de publicité foncière, une servitude ne peut pas être opposable aux acquéreurs du fonds servant dont le titre d'acquisition régulièrement publié était
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205420_20220726
26 juillet 2022
En l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les délibérations ayant un caractère réglementaire d'un établissement public sont opposables aux tiers à compter de la date
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601160_20260312
12 mars 2026
Par un courrier du 27 janvier 2026, le comptable public a refusé cette garantie au motif que ce bien ne présentait pas les conditions de sécurité et de disponibilité nécessaires à la sauvegarde des droits
1re Section - 3e Chambre
DTA_2328465_20251001
1 octobre 2025
redoublement dans ce master au titre de l’année universitaire 2023-2024 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d’enjoindre à la présidente de l’université
6ème Chambre
DTA_2001226_20221124
24 novembre 2022
A da Costa Perreira en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre
DTA_2102095_20221110
10 novembre 2022
et dépôts ci-dessus mentionnés. / () Les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne font pas l'objet d'une publication aux hypothèques.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2006915_20221130
30 novembre 2022
Lamy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2302973_20260312
Il résulte des dispositions précitées que, sauf dispositions contraires, la publication des décisions administratives instituant une servitude n’est pas une condition de leur opposabilité aux tiers, notamment
DTA_2507099_20251028
28 octobre 2025
son rejet au fond, à titre très subsidiaire, à ce que le juge limite les effets de sa décision à la seule phase entachée d’irrégularité, et en tout état de cause, à ce que la somme de 3 500 euros soit
Chambre 1
DTA_2102263_20250606
6 juin 2025
Sur les conclusions à fin de démolition de l'ouvrage public : 2.
6ème chambre
DTA_2306486_20251209
9 décembre 2025
Il résulte de ces dernières dispositions que, sauf dispositions contraires, la publication des décisions administratives instituant une servitude n’est pas une condition de leur opposabilité aux tiers,
DTA_2300779_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration a refusé la déduction de son résultat imposable au titre de l’année 2016, d’une somme de 195 292 euros correspondant à la perte d’éléments d’actif
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2205721_20221108
8 novembre 2022
Par un arrêté du 27 décembre 2021, publié le 31 décembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, laquelle publicité, librement accessible en ligne, assure l'opposabilité
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503660_20250526
26 mai 2025
à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de
DTA_2200560_20230704
4 juillet 2023
publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner date certaine à la décision de délégation prise par le chef d'établissement, a constitué une mesure de publicité suffisante pour en
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502715_20260106
6 janvier 2026
La délibération attaquée n’a pas fait l’objet de mesures de publicité indispensables à son entrée en vigueur et à son opposabilité aux tiers (absence d’affichage).
3ème Chambre
DTA_2305683_20241121
21 novembre 2024
Les actes réglementaires () font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise
1ère chambre
DTA_2206432_20250123
23 janvier 2025
de la délibération du 20 septembre 2021 du conseil départemental de l'Hérault qui n'a pas fait l'objet de l'ensemble des publications impératives et nécessaires à son entrée en vigueur ; - la délibération
4ème Chambre
DTA_2102728_20231229
29 décembre 2023
En premier lieu, les conditions de publicité d'un acte administratif, si elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'opposabilité des délais de recours, sont sans influence sur sa légalité.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500250_20250514
14 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
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