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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001488_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Enfin, l'article R. 141-14 du même code dispose que : " Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300738_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

par Me Iochum, demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer les désordres affectant le lotissement de la Ceriseraie suite à l'enfouissement des réseaux secs et la réfection

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001267_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

piscine municipale de Pissos doivent être regardés comme n'ayant jamais été réceptionnés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2001246_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Battant, représentés par Me Brocard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le maire de Besançon s'est opposé à la déclaration préalable portant sur la réfection

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901154_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

préalables de réception, la Sarl AMT n'a jamais attiré l'attention du maître d'ouvrage sur la nécessité de réceptionner les travaux avec des réserves ; - la Sarl AMT a donc commis une faute dans l'exécution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104522_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

d'œuvre au maître d'ouvrage n'ont été transmises que le 9 septembre 2020 et qu'un procès-verbal de réception, soit un formulaire EXE 6, n'a été dressé que le 8 octobre 2020 ; - la réception des travaux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108810_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Ella a émis le 26 juillet 2019 un bon de commande remis à la société LDV signalisation pour la réfection du marquage routier du plateau traversant au lieu-dit " A ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2107388_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 juin 2021 par laquelle la commune de Draveil a approuvé le projet de réfection de la voierie, avenue Marcelin Berthelot

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2105821_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le SIBA, qui expose avoir confié les travaux de réfection de la chaussée à la SAS Sobebo, demande à être garantie par cette dernière de toute condamnation prononcée à son encontre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401303_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

B et, enfin, la proximité de la salle de réception aménagée va diminuer fortement la valeur vénale de la propriété ; - l'urgence résulte de ce que la fréquence d'exploitation de la salle de réception

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300461_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Les travaux ont été réceptionnés le 24 août 2012, avec effet au 26 avril 2011, sans réserve.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108291_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

des toitures en fibrociment, 151 160,40 euros TTC au titre du démoussage, 362 709,60 euros TTC au titre de la réfection de l'étanchéité, 46 100,40 euros TTC au titre de la réfection des embellissements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202418_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 141-14 du code de la voirie routière : " Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300636_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

E A en vue de la rénovation d'une habitation, de modifications d'ouvertures et de la réfection de la toiture. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201497_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

requête, enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'interdire tout stationnement sur le parking bordant sa propriété et d'enjoindre à la commune de Corscia de faire procéder à la réfection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501308_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

C... pour la réfection d’un garage existant. Par une lettre du 7 mai 2025, le tribunal a invité M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300464_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B A pour la réfection de la toiture d'une construction existante et des travaux de rénovation, sur les parcelles cadastrées section OA n° 281, 3483 et 3485 situées lieudit Cionche.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100093_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

réception au 5 septembre 2016.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101157_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Selon l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200586_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

référés : 1°) de condamner la commune de Saint-François à lui verser la somme de 402 852.90 euros, à titre de provision, majorée des intérêts moratoires à compter du 11 décembre 2020, date de la réception

Source officielle

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SIREN 810292193Greffe du Tribunal de Commerce de Blois

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03/09/2026

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