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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508249_20251020
20 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, Mme B... demande au juge des référés de liquider provisoirement l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502116_20250618
18 juin 2025
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre provisoirement la décision en date du 20 décembre 2024 par laquelle le préfet du Var a annulé les épreuves théoriques et pratiques
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501706_20250715
15 juillet 2025
; ce délai expirait le 5 novembre 2024 ; par une ordonnance du 3 mars 2025, le juge des référés a liquidé provisoirement cette astreinte pour un montant de 13 950 euros ; la préfète de l'Isère n'a toujours
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206025_20220919
19 septembre 2022
A B, représenté par Me David, demande au juge des référés de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de suspendre l'exécution de la décision du 22 août 2022 par laquelle le
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400427_20240415
15 avril 2024
A B demande au juge des référés d'enjoindre provisoirement à l'administration, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de tolérer l'installation du corps-mort
ORTA_2506188_20260311
11 mars 2026
Le juge des référés a également provisoirement liquidé l’astreinte à la somme de 1 200 euros pour la période comprise entre le 14 juin 2025 et le 30 juillet 2025.
DTA_2600838_20260210
10 février 2026
Par une ordonnance n° 2504313 du 6 mai 2025, le juge des référés a liquidé provisoirement l’astreinte prononcée à la somme de 1 700 euros au profit de M. et Mme B... et a enjoint à la préfète de l’Isère
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300451_20230629
29 juin 2023
Par une ordonnance du 15 mai 2023 la juge des référés a liquidé provisoirement l'astreinte pour la période du 30 mars au 15 mai 2023 inclus. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2500098_20250116
16 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Vigneron, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide
ORTA_2506888_20250911
11 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2506888 du 26 août 2025, le juge des référés a liquidé provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 25 juin 2025.
ORTA_2500796_20250130
30 janvier 2025
E C A, représenté par Me Combes, demande à la juge des référés de liquider provisoirement l'astreinte fixée dans l'ordonnance n° 2500533 du 20 janvier 2025 et de mettre à la charge de l'Etat une somme
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302913_20230821
21 août 2023
Par la présente requête, Mme A B, ressortissante iranienne née le 31 octobre 1960, demande au juge des référés de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre au préfet
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527345_20250924
24 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, Mme C B demande au juge des référés de prolonger provisoirement la validité de son titre de séjour qui va expirer le 24 septembre
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500975_20250303
3 mars 2025
Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que les conclusions présentées par Mme B et tendant à ce que le juge des référés l'autorise provisoirement à résider sur le territoire français et
ORTA_2402721_20240919
19 septembre 2024
Par une ordonnance du 31 mai 2024, le juge des référés a liquidé provisoirement l'astreinte pour la période du 30 avril 2024 inclus au 29 mai 2024 inclus à hauteur de la somme de 2 900 euros.
ORTA_2306429_20231211
11 décembre 2023
Par une ordonnance du 16 octobre 2023 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a liquidé provisoirement cette astreinte.
ORTA_2307034_20230731
31 juillet 2023
Le code de justice administrative dispose dans son article L. 511-1 que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
ORTA_2531642_20251106
6 novembre 2025
Il n’appartient pas au juge des référés, juge du provisoire, de prononcer l’annulation d’une décision administrative.
ORTA_2300112_20230316
16 mars 2023
Par une ordonnance du 22 février 2023, la juge des référés a liquidé provisoirement l'astreinte pour la période du 1er février au 22 février 2023 inclus. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2302849_20230803
3 août 2023
B A, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice
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