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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2110135_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
. / Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206878_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur la recevabilité de la requête : 2. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214778_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
mesure sollicitée se heurte à l'exécution de décisions administratives dès lors que la date des élections professionnelles a été fixée par un arrêté ministériel du 9 mars 2022, que la décision de recevabilité
Source officielle12eme chambre
DTA_2110603_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que sa demande de naturalisation remplit les conditions de recevabilité et notamment que la condamnation dont il a fait l'objet, certes d'une durée de six mois, était assortie du sursis total
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214779_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
nombre de sièges alloués au sein des instances nationales précitées ne saurait être que très faible ; - les requérants ne sont pas privés de toute voie de recours à l'encontre de la décision de recevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301928_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A B demande au tribunal de l'orienter et de lui fournir des informations quant à la recevabilité de sa " plainte " déposée en raison de ses conditions de détention au sein de la maison d'arrêt de Caen.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401765_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
de la demande de validation et, sous cette réserve, une évaluation par le jury mentionné à l'article L. 6412-3. / L'examen de la recevabilité consiste à vérifier le caractère suffisamment adéquat des
Source officielle1ère chambre
DTA_2101630_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L. 722-1 du même code prévoit que : " La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010211_20240213
13 février 2024
13 février 2024
.- La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208410_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
. / Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, le délai de cinq jours francs, prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, ne court à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509267_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article 9 du décret du 30 décembre 1993 : « Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : / 1° Elles sont produites en original
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403560_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
composante du droit à l'expression publique des élus, fait l'objet d'une atteinte immédiate, en raison d'une part de la procédure impossible à respecter et d'autre part des critères arbitraires de recevabilité
Source officielle8ème chambre
DTA_2601687_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
1°) d’annuler la décision du 30 décembre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500242_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur la recevabilité de la requête : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500802_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal de réexaminer son dossier à la suite du rejet de sa demande de recevabilité à validation des acquis de l’expérience pour le diplôme d’état d’aide-soignant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409895_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Toutefois, d'une part, la régularité de l'affichage reste sans incidence sur la légalité de la décision attaquée et n'a de conséquence que sur la recevabilité de la requête au regard des délais de recours
Source officielle12eme chambre
DTA_2200601_20250210
10 février 2025
10 février 2025
- elle méconnait les dispositions de l'article 21-27 du code civil ; - elle méconnait l'article 34 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; - il remplit les conditions de recevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208387_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La contestation éventuelle de la décision admettant la recevabilité d'une liste ne peut s'opérer qu'à l'occasion du contentieux des élections dont elle n'est pas détachable. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421614_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article 9 du même décret dispose : " Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : / 1° Elles sont produites en original ; / 2° Les actes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504155_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / 1° Son acte de naissance ; / (…) 6
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