Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407334_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Toutefois, d'une part, ni le préjudice financier, ni la perte de clientèle, ni les incidences de la situation ainsi invoquée sur l'état de santé de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300964_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Après avoir vainement recherché avec Enedis, par la voie amiable, une modification des pratiques comptables de son concessionnaire, le SICECO demande au juge du contrat d'ordonner à Enedis de procéder
Source officielle3ème chambre
DTA_2300867_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
région pour dommages de travaux publics est engagée à l’égard des conséquences, pour sa rentabilité, des importants travaux réalisés en 2022 et 2023, qui ont entraîné une gêne considérable pour la clientèle
Source officielle3ème chambre
DTA_2102079_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Après avoir déclaré un crédit d'impôt recherche d'un montant de 18 980 euros au titre des dépenses de recherche exposées en 2018, elle a déposé, par courrier du 19 octobre 2020, des déclarations rectificatives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202546_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
, ne permettaient pas d'identifier les différentes prestations réalisées pour un client et, en particulier, de distinguer les prestations de service des prestations de vente.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101523_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A a été invité par un courrier du 15 octobre 2014 à présenter sa candidature sur un emploi de chargé de clientèle service clients au CTMO de Limoges.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202040_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Adhex et Styl'monde), moules avec découpe intégrée (pour le client Adhex), moules avec micro-trous d'aspiration (pour le client Alphaform), moules avec de multiples parties démontables (pour le client
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116916_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
2014 relatives à des loyers professionnels et en date des 18 et 21 juillet 2014 relatives à l'achat d'un réfrigérateur ont été comptabilisées deux fois en raison d'une erreur commise par son cabinet comptable
Source officielle7éme chambre
DTA_2207635_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - elle était fondée, pour apprécier la valeur de ses provisions pour dépréciation d'actif, à changer de méthode comptable pour l'exercice clos en 2019 en vue de rechercher une meilleure
Source officielle3ème chambre
DTA_2104143_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
pas sur le marché, ne présente pas le caractère d'opérations de recherche scientifique ou technique en l'absence d'innovation spécifique en matière de recherche et développement.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304733_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Après avoir procédé à une recherche de comparables à partir de la base de données Orbis et retenu des sociétés ayant les codes NAF 4618 – Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003664_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
peut vérifier l'identité de chaque client mais fournit une facture aux clients qui le demandent.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2108748_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La SAS Highest exerce une activité de conseil aux sociétés pour les affaires et la gestion, de recherche de crédits et d'apporteur d'affaires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il a ensuite relevé plus de 90 % de discordances sur les prix de vente et les codes des produits entre les factures présentées par l’entreprise et celles communiquées par les clients, le défaut de comptabilisation
Source officielle1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il a ensuite relevé plus de 90 % de discordances sur les prix de vente et les codes des produits entre les factures présentées par l’entreprise et celles communiquées par les clients, le défaut de comptabilisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2104198_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
tenir compte des nouveaux éléments présentés par la société, les dispositions des articles L. 45 B et R. 45 B-I du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles les agents du ministère de la recherche
Source officielle1ère chambre
DTA_2203194_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Au terme de la recherche de comparables pertinents, l'étude fait état, sur la base de seulement deux entreprises ne relevant pas du secteur sidérurgique, d'un taux de redevance de 0,75% et 2%, tout en
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909450_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il ressort également des pièces du dossier qu'un poste réorganisé de service au bar et de réception de la clientèle a été vacant au sein de l'établissement le 13 octobre 2018 puis le 17 décembre 2018 et
Source officielleChambre 1
DTA_2201231_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
et à des modifications imposées par la réglementation ainsi qu'à une demande non satisfaite par le marché ; les innovations produites ne sont pas uniques et ne répondent pas à la demande d'un seul client
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2014371_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
Source officiellePage 2 sur 34