Par une décision du 28 juin 2018, l'administration fiscale a rejeté la réclamation préalable du 26 décembre 2017 du contribuable.

A la suite du redressement dont a fait l'objet la société KGCOM, dont M.

En premier lieu, aux termes de l'article 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu,

Par une décision du 12 juin 2021, l'administration fiscale a accordé à M.

B, l'administration fiscale a relevé que des opérations avaient été enregistrées en comptabilité postérieurement à la réception de l'avis de vérification de comptabilité du 13 décembre 2018, que la comptabilité

B, l'administration fiscale a relevé que des opérations avaient été enregistrées en comptabilité postérieurement à la réception de l'avis de vérification de comptabilité du 13 décembre 2018, que la comptabilité

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pas produit les pièces sur lesquelles elle a fondé les redressements ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - les résultats

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration fiscale a établi les impositions litigieuses au nom de leur foyer fiscal dès lors que le jugement prononcé par le juge aux affaires familiales

corrigé, par une mention manuscrite, l'adresse pré-remplie au 52 en mentionnant leur adresse au 58 ; l'administration fiscale ne pouvait ignorer l'adresse effective de leur domicile fiscal ; l'adresse

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la loi fiscale : 17.

Pour les mêmes raisons, elle ne saurait utilement invoquer un prétendu principe d'application proportionné de la loi fiscale. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée 7.

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sur une qualification des faits au regard de la loi fiscale.

sur une qualification des faits au regard de la loi fiscale.

Cette adresse est celle connue de l'administration fiscale à la date d'envoi du pli contenant la proposition de rectification. 5. M.

personnelles obtenues dans le cadre du contrôle diligenté à leur encontre ; elle invite également l'administration fiscale à informer le juge de l'impôt des suites données aux contrôles fiscaux opérés

L’administration fiscale a remis en cause l’abattement de 40 % prévu par ces dispositions que M.

Toutefois, il est constant que la société a adressé lesdites déclarations à l'administration fiscale le 7 mai 2018, soit après l'expiration du délai de déclaration et postérieurement à la réception de