compensatrice de congés annuels. / Lorsque l’agent n’a pu bénéficier d’aucun congé annuel, l’indemnité compensatrice est égale au 1 / 10 de la rémunération totale brute perçue par l’agent lors de l’année

Les conditions de la compensation ou de l'indemnisation sont fixées par décret.

Quant au refus de verser à Mme A les indemnités afférentes à son licenciement : 18.

compensatrice de congés annuels () Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris

compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243-8 dudit code et des indemnités

Elle soutient que : - le refus de verser une indemnité compensatrice est légal ; si Mme A n'a pas pu bénéficier de 4 jours de congés payés non pris, cette impossibilité était due, d'une part, à son placement

L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ».

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle : 14.

Elle soutient que c'est à tort que l'administration lui a refusé le versement d'une indemnité compensatrice de congés annuels dès lors que, ayant été placée en congé de maladie, elle n'a pu bénéficier

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice : 15.

Il soutient que : - le moyen tiré de ce qu’il ne rapporte pas la preuve qu’il lui a versé l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés

Dans ces conditions, en ne prévoyant pas d'indemnité compensatrice de préavis pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et, au plus tard, en l'absence de preuve de notification, le 15 février

de licenciement qu'elle a reçue ; - à lui verser une somme de 2 871,24 euros correspondant à l'indemnité légale de préavis de deux mois ; - à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés

de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales, et une indemnité compensatrice de préavis, en application des dispositions de l'articles 40 du

compensatrice de préavis et une somme de 10 % de ce même montant au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, enfin la somme de 7 083,60 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 3°) de

Les majorations pour heures supplémentaires, les indemnités compensatrices de congé payé et de préavis ainsi que les primes et indemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales

de rupture (indemnité conventionnelle de licenciement, préavis et congés payés sur préavis), charges patronales comprises, en l'absence de licenciement pour faute grave, soit respectivement 55 366,59

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13

L'EPS Barthélémy Durand a en outre refusé le 3 février 2021 de verser son indemnité de logement.

En troisième et dernier lieu, la société requérante demande une indemnisation à raison des sommes qu'elle a été condamnée par le conseil des prud'hommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis