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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2101828_20230214
14 février 2023
le 11 mars 2021 à la société Setcargo une pré-notification de refus d'admission sur le territoire des marchandises en cause.
4ème chambre
DTA_2202021_20221220
20 décembre 2022
Pour refuser à M.
1ère chambre
DTA_2201188_20221229
29 décembre 2022
Par un courrier du 8 décembre 2021, reçu le 13 décembre suivant, il a demandé à la préfète la communication des motifs de son refus implicite d'abrogation. Ce courrier est resté sans réponse.
2ème chambre
DTA_2400180_20241113
13 novembre 2024
Il s'ensuit que le refus implicite d'enregistrer cette demande et la décision explicite de refus d'enregistrement qui s'y est substituée ne constituent pas des décisions faisant griefs susceptibles d'être
Magistrat statuant seul
DTA_2400295_20260507
7 mai 2026
enregistrée au greffe du tribunal le 15 mars 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 mars 2026, la SAS Corsica Ferries, représentée par Me Ayache, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus
DTA_2306363_20251201
1 décembre 2025
Par une décision du 15 décembre 2022, l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. A....
DTA_2403024_20250312
12 mars 2025
enregistrés le 13 novembre 2024 et le 9 janvier 2025, Mme A C, représentée par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé
DTA_2200221_20231201
1 décembre 2023
Par courrier du 15 novembre 2021, le chef d'établissement a opposé un refus à la demande de saisir la rectrice, par la présente requête M. A demande l'annulation de cette décision de refus. 2.
4ème Chambre
DTA_2104208_20240326
26 mars 2024
Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre un refus implicite du maire de lui attribuer une telle place prioritaire sont dirigées contre une décision inexistante.
8e Section - MESD
DTA_2310588_20230515
15 mai 2023
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
DTA_2500113_20251107
7 novembre 2025
A..., représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé
DTA_2401553_20250528
28 mai 2025
B en tant qu'elles concernent le refus de renouveler sa carte de séjour temporaire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301647_20230316
16 mars 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2402395_20241113
MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, Signé M. PILLAIS Le président-rapporteur, A. MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, M.
DTA_2301367_20250923
23 septembre 2025
dangereuse pour la santé publique (stupéfiant), de détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupéfiant) sans document et de participation à une association de malfaiteurs en vue de
2e Section - 3e Chambre
DTA_2100921_20230309
9 mars 2023
à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l'ignorer.
8ème chambre
DTA_2106364_20240207
7 février 2024
A B doit être regardé comme remplissant, à la date du refus, les conditions requises pour l'obtention de l'autorisation sollicitée.
DTA_2107139_20240201
1 février 2024
La SARL Remue Ménage a pour activité l'achat-vente et la distribution de produits destinés à l'équipement du foyer et revend en France des marchandises acquises auprès de la société Remue Ménage Asia,
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2115786_20240620
20 juin 2024
En l'absence de réponse, une décision implicite de refus de communication est née.
DTA_2302149_20241113
A B, représenté par la SCP Pigeau-Conte-Murillo-Vigin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de renouveler sa carte de résident ;
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