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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204764_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe le 3 septembre 2022, sous le n° 2204740, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 29 octobre 2022 à
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2108230_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La perception des sommes en cause résulte de l’omission par M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512159_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101370_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Un titre de perception en recouvrement du montant de l'amende prononcée a été émis le 20 janvier 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Des titres de perception ont été émis à cette fin, les 29 mars et 25 mai 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305253_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Contrairement à ce que soutient la requérante, le titre de perception comprenait la mention « comment réclamer ?
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101375_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Un titre de perception en recouvrement du montant de l'amende prononcée a été émis le 25 février 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502417_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
de la somme de 2 294,37 euros, correspondant à un indu de rémunération, dont le remboursement est sollicité par le ministre des armées et qui a donné lieu à l'émission à son encontre d'un titre de perception
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402905_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, la société MPE Menuiserie, représentée par Me Zidate, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis le
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503874_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
sous le n° 2503496, dirigée contre ce titre de perception.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311808_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a émis un titre de perception le 27 mars 2023 d’un montant de 15 000 euros en vue de recouvrer l’amende.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210608_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a émis un titre de perception le 27 mars 2023 d’un montant de 15 000 euros en vue de recouvrer l’amende.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102630_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le 26 décembre 2019, deux titres de perception ont été émis pour avoir paiement des contributions ainsi mise à la charge de M. B.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2101686_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Des titres de perception ont été émis les 21 octobre 2020 et 5 novembre 2020 pour recouvrer les sommes en cause.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202345_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par suite, le titre de perception attaqué satisfait aux conditions posées aux dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400648_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
laquelle le préfet de la Marne a suspendu son habilitation individuelle en qualité de professionnel de l’automobile dans le système d’immatriculation des véhicules, ainsi que son agrément en vue de la perception
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504472_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
enregistrée le 18 février 2025, Mme C B demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du titre de perception
Source officielle4ème chambre
DTA_2303214_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
enregistrés le 1er août 2023 et le 14 juin 2024 sous le n° 2303214, la société à responsabilité limitée (SARL) Méga Pneus, représentée par Me Bendjador, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300006_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
2022, l'un ayant trait, selon ce registre, à la péremption du permis de construire du 21 décembre 2018 et l'autre ayant trait au refus du permis de construire modificatif n° 3.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302581_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Les requérants ont ensuite reçu un titre de perception émis le 8 décembre 2021 leur demandant le règlement d’une somme de 37 077,26 euros avant le 15 février 2022.
Source officiellePage 2 sur 17