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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2402727_20260226
26 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n
2ème chambre
DTA_2106267_20231006
6 octobre 2023
d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère
Magistrat Mme POUGET
DTA_2300664_20250228
28 février 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de
5ème Chambre (JU)
DTA_2010568_20230116
16 janvier 2023
Il résulte des articles L. 252-4 du même code et 44-1 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du
Juge unique chambre 5
DTA_2003813_20230117
17 janvier 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2010-1330 du
1ère Chambre
DTA_2203199_20240515
15 mai 2024
Selon l'article 1er du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959
DTA_2304235_20250114
14 janvier 2025
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500431_20251208
8 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501577_20250320
20 mars 2025
En vertu de l'article 44-1 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à
DTA_2010110_20230116
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404173_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article 2 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 relative
6ème chambre
DTA_2008859_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article 3 du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février
magistrat ROUSSEAU
DTA_2203653_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 40 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à
3ème chambre
DTA_2201680_20240329
29 mars 2024
et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301961_20250115
15 janvier 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique
4ème Chambre
DTA_1904315_20230316
16 mars 2023
Vu : - le décret du 8 octobre 1917 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 15 juin 1906, et fixant les conditions de l'exploitation en régie des distributions d'énergie
DTA_2104061_20230613
13 juin 2023
dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles
3e Section - 3e Chambre
DTA_2006209_20221011
11 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108906_20230119
19 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102070_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
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