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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104208_20240326
26 mars 2024
D'autre part, le règlement municipal des marchés n°REGL15-04-56 de la commune du Grau-du-Roi, approuvé par arrêté municipal du 7 mai 2015, désigne les receveurs placiers comme étant compétents pour attribuer
7ème Chambre
DTA_1908325_20221129
29 novembre 2022
Il résulte également des pièces du dossier que les marchandises y étaient stockées sur des palettes de bois, sans précaution particulière.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101923_20231012
12 octobre 2023
mars 2021 par laquelle le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure-et-Loir a ordonné à la société Supergel 28 de retirer et de détruire un lot de marchandises
4 ème Chambre
DTA_2103335_20230328
28 mars 2023
phytopharmaceutiques ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2019/1793 de la commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d'urgence régissant
1ère chambre
DTA_1905514_20221018
18 octobre 2022
Son employeur lui reprochant divers manquements à ses obligations contractuelles relatives aux règles de procédures de ventes et de remises de marchandises aux clients a sollicité, par courrier du 1er
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300578_20230208
8 février 2023
Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions.
5ème Chambre
DTA_2007174_20230428
28 avril 2023
de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l'acquéreur. 8.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302279_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 3421-3 du code des transports, dans sa version applicable jusqu'au 20 février 2022 : " L'activité de cabotage routier de marchandises, telle que prévue par le règlement (CE)
2e Section - 3e Chambre
DTA_2111323_20230511
11 mai 2023
des intermédiaires en assurance, banque et finance en tant que conseiller en investissement financier, qu'elle a adhéré à la chambre nationale des conseillers en investissement financier et que le règlement
2ème chambre
DTA_2300718_20250618
18 juin 2025
Marchand, président, - Mme Pillais, première conseillère, - Mme Absolon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025. La rapporteure, Signé C.
DTA_2103751_20231106
6 novembre 2023
Par ailleurs, si elle prétend que le règlement immédiat est usuel dans le secteur informatique, ce mode de règlement était pratiqué à titre exclusif par LG Performance, et se distinguait de ceux pratiqués
2ème chambre JU
DTA_2301679_20240625
25 juin 2024
C A qui ne conteste pas avoir amarré son bateau au quai de la halle à marée soutient avoir déchargé la marchandise et, faute de place vacante au port, avoir été autorisé par la capitainerie à stationner
DTA_2301680_20240625
B A qui ne conteste pas avoir amarré son bateau au quai de la halle à marée soutient avoir déchargé la marchandise et, faute de place vacante au port, avoir été autorisé par la capitainerie à stationner
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300737_20230222
22 février 2023
Vu : - la Constitution ; - le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302585_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article R. 5335-3 du même code : " Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime au-delà du délai prévu par le règlement
DTA_2302256_20230602
1re Section - 3e Chambre
DTA_2010455_20230920
20 septembre 2023
détaillés sur ces factures ni aucun inventaire de stock et n'a pas démontré qu'elle disposait de locaux pour entreposer les marchandises.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2401703_20250424
24 avril 2025
délai prévu par le règlement général de police ou, si le délai prévu est plus long, par le règlement particulier () ".
Chambre 2
DTA_2000359_20220922
22 septembre 2022
sous température dirigée par la route et non le stockage, l'entreposage ou le conditionnement de marchandises ; sa plateforme logistique lui permet de réceptionner des marchandises transportées par ses
DTA_2000363_20220922
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