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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200464_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite du 31 mai 2022 de l'agence régionale de santé publique de la Martinique d'établir un rapport d'insalubrité de son logement ; 2
Source officielle2ème chambre
DTA_2217643_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le recteur de l'académie de Créteil lui a infligé un blâme, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours hiérarchique
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001339_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
comme demandant l'annulation de sa fiche de notation au titre de l'année 2019, établie le 23 avril 2020 par le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Limoges, ainsi que de la décision portant rejet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502671_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A D et Mme E C, épouse D, demandent au tribunal d'annuler la décision de rejet implicite du recours qu'ils ont exercé contre le refus de visas de court séjour qui leur a été opposée.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504081_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision de rejet implicite du recours qu'il a exercé contre le refus de visa de long séjour qui lui a été opposé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400217_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
français dans un délai de 30 jours, et fixe le pays de renvoi, ainsi que du rejet implicite du recours gracieux. 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004345_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le syndicat CFDT Interco 33 demande l'annulation de cette décision, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2313130_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble le rejet implicite
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500597_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
C A demande au tribunal de constater le rejet implicite de sa demande de naturalisation et d'ordonner à l'administration de traiter sa demande de naturalisation dans les plus brefs délais.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303779_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris a rejeté implicitement sa demande tendant à reconnaitre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2106972_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A B demande au tribunal d'annuler le rejet implicite de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine de son recours en vue d'une offre de logement enregistré le 10 juillet 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2103339_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
du 24 juin 2021 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Landes a mis en demeure M. et Mme B de procéder à la rescolarisation de leur enfant C B, ensemble le rejet
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401755_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
ensemble la décision du 8 novembre 2023 l'informant de la non prise en compte des points obtenus dans le cadre d'un stage de récupération de points effectué les 3 et 4 novembre 2023, la décision de rejet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414835_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B A représentée par Me Legrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite du préfet de police de Paris portant rejet implicite de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'ordonner
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204834_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B est fondé à demander l'annulation de la décision du 6 décembre 2018, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600694_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de 14 mois dont 6 avec sursis, sans rémunération ni droit à l’avancement, congé ou retraite, ensemble la décision du 2 décembre 2025 portant rejet
Source officielle11ème chambre
DTA_2215909_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 18 juillet 2022, ensemble les rejets implicites de ses recours gracieux et hiérarchique. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401098_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Sur les conclusions d'annulation du rejet implicite de la demande de permis de construire : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401148_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Sur les conclusions d'annulation du rejet implicite de la demande de permis de construire : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403351_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté implicitement sa demande tendant à la réévaluation du montant de son indemnité
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