indépendants de sa volonté, liés à la perte de son emploi à la suite de la liquidation judiciaire de sa société.

judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. " 9.

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a, d'une part, converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire jugeant le rétablissement financier de la société

Elle soutient que : l’amende fiscale mise à sa charge en qualité de gérante de la SARL Batipro est prescrite ; elle peut bénéficier d’une remise de l’amende du fait de la mise en redressement de la société

du placement en redressement judiciaire le 6 mars 2015 puis en liquidation judiciaire le 9 mars 2016 de la société AMSVAL, redevable d'une créance de loyer s'élevant à la somme de 265 334 euros pour la

C a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 16 février 2017 convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Nevers du 21 décembre 2017, clôturée pour

judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

La société Prepar a par la suite fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du 14 mai 2018 du tribunal de commerce de Melun, lequel a désigné la SELARL Archibald,

Il soutient que : - les documents justifiant de la rectification en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018 effectuée par l'administration fiscale ont été transmis au liquidateur judiciaire

judiciaire.

Par un jugement du tribunal de commerce du 30 juin 2016, la société SFAR a été placée en redressement judiciaire puis, par un jugement du 16 septembre 2016 en liquidation judiciaire, avec autorisation

Le 5 juin 2019, le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé la liquidation judiciaire de la société Roggiani. 2.

judiciaire réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif, s'agissant

judiciaire.

Elle énumère en outre, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait étant de nature à fonder le redressement ainsi que les bases de la liquidation.

ou de liquidation judiciaires du porteur.

judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte.

Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce liées notamment à la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la société, les mesures ainsi prises par le liquidateur étaient de nature

dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de M.

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans