Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Dès lors, il y a lieu d'indemniser la commune à hauteur de 12 078,59 euros TTC, correspondant au montant des travaux réalisés pour le remplacement et la remise en état de ces organes.

L'huissier de justice relève également que ce mur " n'est pas en bon état " et que " son état d'entretien est loin d'être correct ".

C sans que l'interlocuteur départemental ait au préalable satisfait à la demande d'entretien formulée par la société, cet entretien n'a eu lieu que le 7 novembre 2019 ; les dégrèvements intervenus le 26

L’entretien individuel a lieu en tem s utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre res onsable soit rise conformément à l’article 26, aragra he 1. 4.

en état et d'entretenir le chemin D jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Nancy se soit prononcé sur la question préjudicielle portant sur la détermination du ou des propriétaires du chemin

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

dans leur intégralité alors qu'il a également signé le résumé d'entretien individuel en attestant de la remise de cette documentation.

En deuxième lieu, il résulte de l’article 5 du règlement UE du 26 juin 2013 que le demandeur d’asile doit bénéficier d’un entretien individuel avec l’autorité susceptible de le remettre à l’Etat responsable

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour mettre en demeure la SCI Figs de procéder à des travaux de remise en état du terrain non bâti à l'intérieur de la parcelle, cadastrée

L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Il ressort des pièces du dossier que lors de son entretien, réalisé le 25 août 2022, ont été remises à M.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l 'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () 4.

Elle soutient que : - les brochures d'information et le guide du demandeur d'asile ne lui ont pas été remis avant l'entretien individuel, en méconnaissance de l'article 4 du règlement européen du 26

Il n'a pas fait état à cette occasion d'une incohérence des documents qui lui ont été remis.

La deuxième attestation est établie par la directrice de l'école élémentaire Etienne Dolet d'Alfortville et fait état de ce que l'intéressé récupère régulièrement son fils aîné à l'école et entretient

Il ressort des pièces du dossier que lors de son entretien, réalisé le 25 août 2022, ont été remises à M.