Il résulte de l'instruction que la société requérante n'a pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes correspondant à des droits d'entrées et à des droits d'exploitation audiovisuelle pour la

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a assujetti la société requérante à la contribution sur les revenus locatifs à raison des recettes que la société a renoncé à percevoir, résultant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Eu égard à son objet et à ses effets, la décision du représentant de l'Etat accordant le concours de la force publique à un huissier en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant à un locataire

. () Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant () ".

Par suite, les recettes que la société requérante a volontairement renoncé à percevoir de ses associés devaient être comprises dans ses bases d'imposition à la contribution sur les revenus locatifs.

des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.

Eu égard à l'importance de la dette locative de Mme B, alors même qu'elle se serait constituée en raison d'un loyer trop élevé, la commission de médiation a pu, sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur

C'est donc à bon droit qu'elle a été assujettie à la contribution annuelle sur les revenus locatifs au titre des recettes qu'une gestion normale de son bien lui aurait procurées.

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Pour justifier du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de prestations effectuées par un architecte dans le cadre du réaménagement d'un bâtiment acquis en 2013 la société EPNR

Estimant que cette provision n’était pas justifiée, le service l’a réintégrée au résultat de la société. 15.

fait état de circonstances de nature à justifier l'exercice du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles ; en tout état de cause, la parcelle ne s'insère pas dans un espace déjà ouvert

-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre

-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre

de justice administrative.

l'instruction de la demande de logement locatif social ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

, s’il renonce à la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il a obtenu du juge judiciaire que, par ordonnance du 7 janvier 2021, il prononce l'expulsion de l'occupante sans droit ni titre de son logement, au besoin avec le concours de la force publique. M.