Pour demander sa mise hors de cause, la société Sogea Nord-Ouest fait valoir que sa responsabilité n’est pas susceptible d’être recherchée en sa qualité de mandataire solidaire du groupement momentané

En premier lieu, un mandant ne peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du prétendu mandataire est légitime, ce qui suppose que les circonstances

Par suite, la responsabilité de la collectivité ne peut être engagée à ce titre. Quant à la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public : 4.

pour exercer un quelconque recours pour son compte ; en outre, pour justifier de sa qualité de mandataire, la MAIF verse aux débats un mandat général de la MGEN établi le 22 juin 2000, aux termes duquel

B A, lequel lui avait indiqué être mandaté par la SARL Cercle Cosmopolite afin d'engager cette procédure, alors qu'il n'avait finalement pas qualité pour agir au nom de cette société.

Dès lors, l'inspecteur du travail avait connaissance de chacun des mandats détenus par l'intéressé et a pu exercer son contrôle en tenant compte de chacun de ces mandats.

B... n’a pas, en son nom personnel, qualité pour demander le remboursement du crédit d’impôt recherche dont dispose, selon lui, la société à responsabilité limitée (SARL) Kensaas au titre des années 2021

société MACIF, organisme assureur du tiers responsable de l'accident de trajet, la demande de la créance provisoire d'un montant de 123 825,26 euros en méconnaissance de la lettre de mission et du mandat

Les sociétés SARP France et SARP Europe, appartenant au groupe Monceau Assurances, disposent quant à elles d’un mandat général de conseil délivrés par les adhérents de leur groupe, qu’elles ont pour mission

Par l’effet de la représentation attaché au contrat de mandat, l’administration mandante est responsable envers les personnes qui ont contracté avec le mandataire.

L’article R. 197-4 du même livre dispose que : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier.

Eu égard à ces stipulations, il y a lieu de considérer que la société Helvetia Assurances n'était pas, du seul fait de sa qualité de société apéritrice, titulaire d'un mandat pour présenter une demande

construction d'une salle multifonctions, pour lesquels le cabinet Selarl 3 R Architecture (3 R Architecture) a été mandaté en qualité de maître d'œuvre ; - le lot " gros œuvre " a été confié à la société

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État du fait des lois est engagée ; - la responsabilité de l'État pour méconnaissance des engagements internationaux de la France est engagée ; - les

préjudice anormal n'est pas démontrée ; - le préjudice allégué ne peut être qualifié de spécial.

Sur la responsabilité du département de la Vienne : 2.

B... n’ayant pas qualité pour agir en lieu et place de l’indivision B... ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de la commune ne peut être engagée, le courrier n’obligeant pas l’indivision à procéder

Sur la responsabilité de l'Etat : 2. En premier lieu, compte tenu des conditions dans lesquelles M.

En sa qualité d'usager d'un ouvrage public, il recherche la responsabilité pour faute présumée de la commune. 2.

requérante soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en l'absence de notification de l'avis de la commission départementale des impôts ; - c'est à tort que l'administration a qualifié