, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 3.

la mère vit au Royaume-Uni, qu'il s'est fixé des exigences élevées s'agissant de l'éducation de ses enfants, que la condamnation pénale dont il fait l'objet résulte d'attitudes violentes dont son fils

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 3 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

: - elle a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, caractérisés par le rejet non justifié de sa candidature en 2018, par la demande, adressée pendant son congé maternité de restitution

du code de justice administrative est remplie, dès lors que ; il est âgé de seulement onze ans ; il est, en zone d’attente, privé de liberté et placé dans un environnement inadapté à l’accueil d’un enfant

Ces recours gracieux ont été implicitement rejetés du fait du silence gardé sur eux H le Premier ministre. 3. H les présentes requêtes, Mme D G et M.

Dès lors, les conclusions des requérantes tendant à la restitution de leur chienne ne peuvent qu'être rejetées.

Il résulte de l'instruction qu'au cours des années en litige, les deux enfants mineurs de M. A nés d'un premier mariage résidaient en France. Si, à l'issue du divorce de M.

Par un courrier du 24 août 2022, reçu par son employeur le 26 août suivant, Mme B... a sollicité la restitution des retenues pratiquées sur ses salaires, la régularisation de son plein traitement durant

C A, demande au tribunal : 1°) la décharge du remboursement du crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019, à hauteur de 3 631 euros ; 2°) la restitution de la totalité du crédit d'impôt

En cinquième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

D’abord pris en charge par sa grand-mère qui résidait à F..., il a été placé, suite à un jugement du tribunal pour enfants de F... du 21 mars 1983, au centre éducatif Château Planterose de Moumour Par

La résidence de ses deux enfants a été fixée à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime) et un mode de garde alterné au domicile des enfants a été mis en place. Il est également constant que M.

B, le père de deux de ses enfants, lui laisse à disposition. Par ailleurs, Mme D et M.

Par la présente requête Mme C... demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 29 février 2024, d’autre part, d’annuler la dette au titre du revenu de solidarité active et enfin, de lui restituer

Enfin, il n'est pas sérieusement contesté que les indus ont été versés à Mme D. 13.

Il ne ressort enfin ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier que le préfet aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. B.

Le couple a eu un premier enfant le 7 mars 2016. Le 10 janvier 2018, Mme A a déclaré que M.

a été saisi et doit statuer sur la minorité de l'intéressé ; il ne dispose pas d'un recours effectif devant le juge des enfants pour faire reconnaître sa minorité.