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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000909_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - le centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en ne lui versant pas son salaire, d'une part
1ère chambre
DTA_2100548_20231019
19 octobre 2023
Sur la responsabilité de l'Etat : 5.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521305_20250805
5 août 2025
, qu'à la date de la décision attaquée, sa carte de séjour temporaire était expiré et que le préfet de police ne pouvait donc pas légalement procéder au retrait de cette carte et, d'autre part, que la
1ère Chambre
DTA_2400295_20250227
27 février 2025
complémentaire des salariés assujettis à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, en vertu de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit
9ème chambre
DTA_2411539_20250709
9 juillet 2025
Sur la responsabilité du CNAPS : En ce qui concerne la faute et le lien de causalité : 2.
DTA_2301850_20250211
11 février 2025
D'une part, l'administration n'apporte aucune justification de nature à établir que le port d'une alliance n'impliquerait pas, à la différence des autres bijoux pouvant être portés par les salariés, un
DTA_2210723_20250211
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201042_20220826
26 août 2022
enregistrée le 26 juillet 2022, Mme A B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
9ème Chambre
DTA_2003571_20230616
16 juin 2023
de peinture " et n°10 " absence de vérification de la qualification d'un opérateur au sein de l'atelier " qui relevaient de la responsabilité directe du salarié lui étaient imputables, et qu'eu égard
3ème chambre
DTA_2100556_20230605
5 juin 2023
Aux termes, d'une part, de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210933_20221118
18 novembre 2022
Sur les frais du litige : 10 Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante
DTA_2203434_20250710
10 juillet 2025
rémunération de treize années d'activité et, d'autre part, d'une part importante de son droit à pension de retraite intégrant une rente viagère d'invalidité, durant dix-sept ans et jusqu'à l'âge d'espérance
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313163_20231024
24 octobre 2023
, au retrait temporaire pour une durée de huit mois de trente-six des quarante-cinq copies conformes de la licence communautaire " marchandises " détenue et, d'autre part, à l'immobilisation pendant trois
DTA_2400523_20260306
6 mars 2026
A... a cessé son activité libérale et liquidé sa retraite libérale en 2001, il n’a cessé son activité salariée et liquidé sa retraite salariée qu’à compter de l’année 2016.
DTA_2302398_20250918
18 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2108313_20221208
8 décembre 2022
fautif, et engage la responsabilité de l'EHPAD de Panissières ; - devant reverser à la CNRACL les pensions de retraite qu'il a perçues durant la période d'éviction illégale, son préjudice financier,
7ème chambre
DTA_2205730_20240126
26 janvier 2024
, prononcé l'annulation des décisions du 3 septembre 2021 retirant à M.
DTA_2105018_20250618
18 juin 2025
que suite à sa demande de mise à la retraite, il ne fait plus partie des effectifs du lycée au 1er janvier 2021.
3ème Chambre
DTA_1908551_20220802
2 août 2022
dans le calcul de ses droits à la retraite.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601153_20260407
7 avril 2026
Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci.
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