B ne saurait utilement se prévaloir de ce que les retraits de points successifs ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire

des fonds publics alloués ; seulement 11% des financements publics accordés à Tandem 33 sont utilisés pour les sites de Libourne et de Villenave d'Ornon ; - la sanction n'apparaît pas disproportionnée

caractérisent un défaut de publicité qui entache d'illégalité la procédure d'enquête et l'arrêté déclaratif d'utilité publique. 17.

; - il procède illégalement au retrait du permis de construire tacite dont elle bénéficiait à l’expiration du délai d’instruction de sa demande le 12 novembre 2022 ; ce retrait est intervenu en l’absence

Mme D s'est vu délivrer trois permis de construire modificatifs, par arrêtés des 14 août, 25 novembre et 27 novembre 2024, a demandé le retrait du deuxième permis de construire modificatif et, par la présente

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alidière, - les conclusions de M.

du 3 mars 2005 ; - l'arrêté du 18 octobre 2019 ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 22 septembre 1994, le préfet de la Haute-Saône a déclaré d'utilité publique l'établissement de périmètres de protection de la source de Saint-Antoine destinée à l'alimentation humaine,

Par un arrêté du 22 septembre 1994, le préfet de la Haute-Saône a déclaré d'utilité publique l'établissement de périmètres de protection de la source de Saint-Antoine destinée à l'alimentation humaine,

l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme et que l'arrêté en litige méconnaît la servitude d'utilité publique relative à la construction et à l'exploitation de pipelines d'intérêt général destinés

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 5 mars 2020, publié au recueil

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, - et les observations de Me C, représentant M. C.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il soutient que : - l'arrêté d'alignement et le certificat d'urbanisme négatif sont entachés d'un défaut de motivation ; - ils sont entachés d'un vice de procédure, dès lors qu'aucune enquête publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viain, premier conseiller, - les conclusions de M.

En sixième lieu, aux termes du plan de prévention des risques naturels prévisibles, mouvements différentiels de terrain, phénomène de retrait ou gonflement des argiles approuvé par arrêté préfectoral le

du 30 janvier 1981 la concernerait ; il n'existe aucun arrêté préfectoral ou décret du Conseil d'État pris après enquête publique délimitant le domaine public maritime sur cette plage ; en conséquence

Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué est une décision de retrait d'un permis tacite prise en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jaur, première conseillère, - les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, - et les observations de Me Roumazeille

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de M. Claudé-Mougel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.