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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308018_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
de son permis de conduire, portant également notification des retraits de points litigieux, a été notifiée à M.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2408531_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points consécutive à l’infraction constatée le 14 juin 2023 : 4.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304491_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient que: - il n'a jamais reçu les décisions de retrait de points ; - les retraits de points n'ont pas fait l'objet de l'information préalable obligatoire en application des articles L. 223
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2114987_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il fait valoir que : - la décision de retrait de points relative à l’infraction constatée le 23 septembre 2020 a été retirée du dossier du requérant et ne donne plus lieu à retrait de points ; - le
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2411905_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - la décision 48 SI est insuffisamment motivée ; - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - les décisions portant retraits de point sont entachées
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400249_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Parallèlement, il a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la décision 48 SI ainsi que des décisions de retraits de points pour des infractions commises les 4 octobre 2022 (4 points), 2 janvier
Source officielleJU1
DTA_2302446_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne le défaut de notification des retraits de points : 2.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2202021_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. / () Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500800_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
tendant à l’annulation de la décision de retrait de point correspondante de leur objet, avant même l’introduction de la requête, de sorte que les conclusions d’annulation contre cette décision de retrait
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2001165_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
du permis de conduire est illégale dès lors que sont illégales les décisions de retrait de points ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que les décisions de retrait de points contestées
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2304630_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
moyens dirigés contre les autres retraits de points ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2307811_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points n'a pas été respectée.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101066_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de points rend opposable l'ensemble de ces retraits de points ; en outre, les décisions portant retrait de points sont récapitulées dans la décision référencée " 48 SI " ; - la prise en compte de son
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400799_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Sur la légalité des décisions de retraits de points restant en litige : En ce qui concerne la décision de retraits de points afférentes à l'infraction commise le 20 avril 2022 : 3.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2412960_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
à l’occasion des retraits de points.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2400616_20250219
19 février 2025
19 février 2025
C a commis plusieurs infractions au code de la route ayant entrainé des retraits de points sur son permis de conduire.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2300081_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par une décision référencée « 48SI » du 10 novembre 2022, le ministre de l’intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400736_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
, portant également notification des retraits de points litigieux, a régulièrement été notifiée à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411332_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il s’en déduit que les conclusions à fin d’annulation de ces retraits de points doivent être rejetées comme irrecevables en l’absence de retrait de points, en application du 4° de l’article R. 222-1 précité
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2401831_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité
Source officiellePage 2 sur 1953