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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500357_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-3 du même code : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303492_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Mme B soutient que sa requête est recevable et que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait dès lors que la rupture de la vie commune est bien consécutive à des violences
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200780_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. " Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie
Source officielle5ème chambre
DTA_2513410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales
Source officielle5ème chambre
DTA_2505450_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-17 du même code : « En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304530_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par une décision du 7 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du retrait de cette carte au motif d’une rupture de la vie commune.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103702_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412616_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. / Lorsque la rupture de la vie commune est
Source officielle1ère chambre
DTA_2301605_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601978_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Elle a sollicité le 12 décembre 2025 le renouvellement de son titre de séjour et informé les services préfectoraux de la rupture de vie commune avec son mari.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501194_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Et aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200613_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ().
Source officielle2ème chambre
DTA_2115380_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2206176_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2403444_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2400628_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. " Selon l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune
Source officielle6ème chambre
DTA_2401259_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un arrêté du 10 janvier 2024, le préfet du Nord, constatant la rupture de la vie commune à compter du 14 avril 2023 et un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, a retiré la carte de résident
Source officielle7ème chambre
DTA_2402532_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 423-3 de ce même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202238_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints,
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