Elle soutient que : - les créances visées par les titres de perception du 12 septembre 2018 sont prescrites, en vertu des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 ; - les avis à tiers détenteur

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la contestation de la présente saisie administrative à tiers détenteur, dès lors qu'elle relève de la compétence

B..., représentée par Me Tesseyre, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recettes ou de perception révélé par la saisie à tiers détenteur du 4 juin 2020 ; 2°) de la décharger du paiement

Elle fait valoir que : - à titre principal, les conclusions de la requête de Mme A relatives aux avis de saisies administratives à tiers détenteurs émis le 1er janvier 2021 ainsi que celles tendant

Par un premier courrier du 26 mars 2021, M. d'Avella a contesté la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 4 février 2021.

de 2551,11 euros ainsi mise à sa charge, et d’autre part, de suspendre l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 1er février 2023 par la directrice régionale des finances publiques de

de personnel (salaires et charges) pour 13 salariés, 5 contrats à durée déterminée saisonniers et M.

L’intéressée a également été destinataire d’un avis de poursuite le 10 février 2023, dont elle a accusé réception le 15 février et, enfin, d’une notification de saisie administrative à tiers détenteur

A B demande au tribunal : - d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur sur rémunérations du 3 octobre 2022 ; - de condamner l'administration à lui rembourser le montant du trop-perçu

détenteur.

avis à tiers détenteur du 15 septembre 2023.

Par la présente requête, Mme B sollicite l'annulation de ces titres de perception, l'annulation des saisies administratives à tiers détenteur correspondantes et leur mainlevée.

B n'a déclaré, dans son avis d'impôt sur les revenus de 2021 établi en 2022, qu'un salaire de 2 507 euros et des bénéfices industriels et commerciaux négatifs, il n'est toutefois pas contesté que celui-ci

Le 6 mars 2023, il a déposé une demande d'admission de son épouse au bénéfice du regroupement familial, laquelle réside actuellement en France sous le couvert d'un titre de séjour étudiant. M.

Cependant, la saisie administrative à tiers détenteur a été émise pour recouvrer une somme globale de 29 279 euros, correspondant à la dette fiscale initiale au titre de l'impôt sur le revenu, déduction

A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 997,35 euros procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur opéré sur sa paye de novembre 2021

de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie à tiers détenteur. / () / Les contestations relatives à la saisie doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui

engagés à son encontre, notamment les avis à tiers détenteur des 14 août 2019 et 22 juillet 2020 ; - les avis à tiers détenteurs des 14 août 2019 et 22 juillet 2020 n'ont pas été notifiés dans les formes

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un avis du 23 juin 2017, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis favorable au maintien du rehaussement.