Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L

Il soutient que : son employeur, la société Monoprix, a manqué à son obligation de sécurité conformément à l’article L. 4121-1 du code du travail dès lors qu’elle ne l’a pas préalablement informé des

à compter duquel elle a été placée en arrêt de travail régulièrement renouvelé jusqu'au 30 juin suivant alors que son employeur n'a jamais fait état auparavant d'une quelconque difficulté ou nécessité

à compter duquel elle a été placée en arrêt de travail régulièrement renouvelé jusqu'au 30 juin suivant alors que son employeur n'a jamais fait état auparavant d'une quelconque difficulté ou nécessité

, s'il est constaté une dégradation des relations professionnelles entre le requérant et son employeur liée à l'exécution de son contrat de travail, l'inaptitude de M.

pour cause d'accident du travail ; (…).

Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. (…)

préjudice moral et physique, suite à son accident de travail du 12 août 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'Institut Curie de lui transmettre sous dix jours son dossier médical complet et non falsifié et son

Il résulte des dispositions précitées qu'un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail ou la

à la sécurité prévue à l'article L. 4141-2 du code du travail, l'employeur, pour affecter un travailleur à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ou à toute intervention

du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. / Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti », tandis que son article L. 1411-4 précise

à la société Lureau en raison d'une faute inexcusable de l'employeur.

salaire net habituel, déduction faite du plafond légal de 10%, somme qu’il considère comme étant indûment retenue par son employeur.

sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles ».

Il résulte de ces dispositions qu’un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l’accident du travail ou la maladie

Son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour inaptitude physique.

de son reclassement ; - l'inspecteur du travail a commis une erreur de droit en dispensant son employeur de ses obligations au titre des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ; - il

Par une lettre du 18 avril 2019, son employeur a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de prononcer son licenciement pour inaptitude.

vertu de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement

Ayant été déclaré inapte définitivement à son poste de travail par le médecin du travail le 15 juillet 2019, son employeur a sollicité auprès des services de l'inspection du travail l'autorisation de le