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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2401497_20250922
22 septembre 2025
Les déclarations annuelles des avantages en nature aux services fiscaux et à l'URSAFF ne sont pas couvertes par le secret professionnel institué par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales dès
7ème Chambre
DTA_2111814_20231002
2 octobre 2023
Le 18 décembre 2019, elle a présenté des observations qui ont fait l'objet d'une réponse des services fiscaux le 10 janvier 2020.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200565_20220711
11 juillet 2022
A B " porte plainte contre l'administration fiscale pour non-paiement des sommes en réponse aux différentes erreurs des services fiscaux ". Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300506_20230830
30 août 2023
Elle soutient que, pourtant bénéficiaire du dispositif d'élimination de la double imposition, les services fiscaux britanniques refusent de lui rembourser les impôts déjà prélevés et qu'elle ne peut de
5ème chambre
DTA_2205703_20260202
2 février 2026
A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la demande d’aide internationale au recouvrement adressée par l’administration fiscale aux services fiscaux britanniques
1ère CHAMBRE
DTA_2400706_20251229
29 décembre 2025
période du mois d'août 2024, à 15 % de la perte entre le chiffre d'affaires du mois d'août 2024 et le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos en 2023 tel que déclaré à la direction des services
DTA_2500118_20251229
DTA_2500807_20251120
20 novembre 2025
L’option est souscrite par écrit et adressée aux services fiscaux.
2ème chambre
DTA_2102447_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - la valeur locative prise en compte pour l'année 2017 par les services fiscaux a été irrégulièrement déterminée dès lors qu'elle se fonde sur la valeur cadastrale, et non la valeur
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400466_20260325
25 mars 2026
2020, que la surface habitable enregistrée pour ce bien était très supérieure à la réalité alors que les services fiscaux enregistraient une surface habitable de 340 m² ; - en sollicitant des explications
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214953_20230421
21 avril 2023
Par deux mémoires, enregistrées les 4 janvier et 20 mars 2023, le directeur départemental des services fiscaux du Val-d'Oise conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer en raison
ORTA_2214954_20230421
ORTA_2115282_20221115
15 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, la directrice départementale des services fiscaux du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2100763_20220817
17 août 2022
3°) d'enjoindre au département du Var de régulariser et rectifier la déclaration de salaires auprès des services fiscaux, sous astreinte journalière de 50 euros ; 4°) d'enjoindre au département du Var
3ème Chambre
DTA_2202009_20250129
29 janvier 2025
en demeure, tenant lieu de commandement, en date du 16 décembre 2021, de payer la somme de 57 134,27 euros dans le cadre d'une demande d'assistance internationale au recouvrement formulée par les services
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204198_20220704
4 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme B A demande au Tribunal de délivrer aux services fiscaux une injonction de payer afin d'obtenir de l'État le paiement de l'aide
DTA_2200070_20230413
13 avril 2023
enregistrée le 17 février 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) SOCARE demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 janvier 2022 par laquelle le directeur des services
JU 4ème chambre
DTA_2209512_20240614
14 juin 2024
Une piscine était érigée sur le terrain, qui était inconnue des services fiscaux, lesquels ne l'avait donc pas incluse dans la valeur locative du bien pour son imposition à la taxe foncière.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2000928_20220705
5 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que le silence gardé par les services fiscaux pendant plus de deux mois sur la demande préalable de la commune de Brenouille tendant à l'indemnisation des préjudices subis du
ORTA_2206225_20220905
5 septembre 2022
charge de l'Etat une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, la directrice départementale des services
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